Convention de divorce signée : est-il trop tard pour renoncer au divorce par consentement mutuel ?

Dans la procédure de divorce par consentement mutuel, les époux sont d’accord sur le principe du divorce et ses conséquences. Ils rédigent ensemble, à l’aide de leurs avocats respectifs, une convention de divorce portant sur les effets du mariage et comportant un état liquidatif du régime matrimonial. Cette convention doit être signée par les époux et leurs avocats puis envoyée pour enregistrement au rang des minutes d’un notaire mettant un terme au mariage en l’absence de toute décision de justice. Pourtant, il reste possible de renoncer au divorce à l’amiable en cours de procédure, et ce, bien que la convention de divorce soit déjà signée par les conjoints et leurs avocats.

Les effets de la signature de l’acte de divorce

Une fois la convention de divorce rédigée, les avocats de chaque époux en envoient un exemplaire à leurs clients. Les époux ont alors un délai de réflexion légal de 15 jours pour signer la convention. A compter de cette signature, les avocats disposent d’un délai de 7 jours pour envoi chez le notaire dans le but de faire enregistrer l’acte au rang de ses minutes (article 1146 du Code de procédure civile).
Ainsi, à ce stade, la signature de la convention n’emporte aucun effet juridique, les époux n’étant pas encore considérés comme divorcés.

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Un délai de 15 jours supplémentaires pour renoncer au divorce à l’amiable

Une fois la convention de divorce reçue par le notaire, ce dernier dispose lui-même d’un délai de 15 jours pour déposer l’acte au rang de ses minutes. Cet enregistrement aura pour conséquence de dissoudre le mariage et de conférer au divorce date certaine et force exécutoire.
De ce fait, les époux souhaitant renoncer au divorce à l’amiable après signature de la convention peuvent le faire dans un délai maximal de 22 jours. Ce dernier prend en compte le délai de 7 jours d’envoi de l’acte de divorce par les avocats au notaire, auquel s’ajoute le délai de 15 jours dont dispose le notaire avant enregistrement de la convention.

Attention !

Attention : Une demande de séparation de corps ou de divorce judiciaire peuvent être déposés devant une juridiction suite à la signature de la convention uniquement si celle-ci n’a pas encore été déposée au rang des minutes d’un notaire. Autrement dit, le délai de 22 jours peut être réduit si les avocats envoient en moins de 7 jours la convention signée au notaire et si ce dernier dépose l’acte au rang de ses minutes avant la fin du délai de 15 jours qui lui est accordé.