Y’a-t-il un impact sur les procédures antérieures au divorce sans juge ?

Vous avez déposé une requête de divorce par consentement mutuel avant le 1er janvier 2017 et vous vous demandez si la réforme aura un impact sur vos démarches ? Voici la réponse à votre question.

Un passage devant le juge qui reste obligatoire

Les requêtes déposées avant l’entrée en vigueur de la loi se poursuivent selon l’ancien modèle du divorce par consentement mutuel.

En effet, tout divorce par consentement mutuel demandé avant le 1er janvier 2017 se déroulera de la manière qui était établie par la loi au moment du dépôt de la demande.

Vous recevrez donc une convocation qui vous indiquera la date et l’heure de l’audience à laquelle vous devrez assister en présence du juge. C’est lui qui vérifiera que la convention de divorce et juste, équitable et équilibrée et qui validera votre divorce.

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Un ou deux avocats, cela ne change pas

Concernant vos avocats, si vous avez fait appel à un seul avocat pour vous représenter au moment de la demande, soyez rassurés, vous n’aurez pas besoin d’en prendre un deuxième pour mener à bien vos démarches. Puisque le juge sera le garant du bon déroulement de votre séparation, il ne se sera nécessaire de vous faire assister par un second avocat.

Par ailleurs, si vous avez fait appel à deux avocats pour vous représenter, la procédure reste inchangée. Vous devrez quand même passer devant le juge et suivre le cours de la procédure initiale.

Le notaire nécessaire uniquement en cas de division de biens immobilier

Dans le cadre d’une procédure de divorce par consentement mutuel ancienne version, le passage devant le notaire est obligatoire en fonction des cas. Les époux ayant fait une demande de divorce à l’amiable en 2016 ont eu l’obligation de se présenter chez le notaire dans le cadre d’une séparation de biens immobiliers. C’est le notaire qui a fourni un acte notarié permettant la division des biens que possède le couple.

En revanche, le notaire n’homologuera pas la convention de divorce, c’est bel et bien le juge qui le fera après le passage à l’audience.

Bon à savoir

Si vous étiez propriétaire d’un bien immobilier avant de vous marier, le juge pourra vous contraindre à louer votre bien à votre ex époux(se), si c’est lui/elle qui exerce l’autorité parentale et que vos enfants y ont toujours résidés. Le juge décide de la durée du bail qui sera alloué et de son renouvellement jusqu’à ce que le plus jeune enfant atteigne l’âge de 18 ans. Cela signifie que le bien ne pourra pas être vendu durant cette période.