Le recel de communauté

Dans une procédure de divorce, les époux mariés sous le régime de la communauté doivent déclarer tous les biens qu’ils possèdent, ainsi que les dettes. Que se passe-t-il lorsque l’un des époux dissimule un effet de la communauté ?

Qu’est-ce que le recel de communauté ?

Le recel de communauté résulte de tout procédé tendant à frustrer un époux de sa part de communauté, et notamment résulte de la dissimulation de la valeur réelle d'un bien. 

Il peut également s’agir de la dissimulation d’une dette. C’est l’époux qui invoque le recel qui doit prouver celui-ci.

Conséquences du recel de la communauté

Selon l’article 1477 du Code civil : « Celui des époux qui aurait diverti ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets. De même, celui qui aurait dissimulé sciemment l'existence d'une dette commune doit l'assumer définitivement. ».

L’époux qui a dissimulé un effet de la communauté est donc privé de cet effet. De même, s’il a dissimulé une dette il doit l’assumer définitivement.

Le bien qui a été dissimulé sera restitué hors part à l’époux lésé. La valeur du bien recelé est réintégrée à la masse de calcul pour déterminer les droits de l’époux lésé dans la communauté, si le bien n’existe plus, la restitution se fait en valeur.

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