Quotient familial et divorce

Quel quotient familial retenir en cas de divorce ?


La règle

En cas de divorce , de séparation ou de rupture de Pacs en 2017, c'est la situation matrimoniale au 31 décembre 2017 qui est retenue pour la détermination du quotient familial.

Si les enfants sont en résidence alternée, l'avantage du quotient familial est divisé par 2, au profit de chaque parent divorcé ou séparé.

Les charges de famille (personnes à charge) sont appréciées au 1er janvier 2017 ou au 31 décembre 2017 si elles ont augmenté au cours de l'année.

Les textes

Les articles 193 à 199 du Code général des impôts sont les textes de référence. L’article 194 du Code général des impôts précise le nombre de parts de quotient familial selon la situation familiale.

Selon cet article : « en cas de divorce, de rupture du pacte civil de solidarité ou de toute séparation de fait de parents non mariés, l'enfant est considéré, jusqu'à preuve du contraire, comme étant à la charge du parent chez lequel il réside à titre principal. En cas de résidence alternée au domicile de chacun des parents et sauf disposition contraire dans la convention de divorce mentionnée à l'article 229-1 du code civil, la convention homologuée par le juge, la décision judiciaire ou, le cas échéant, l'accord entre les parents, les enfants mineurs sont réputés être à la charge égale de l'un et de l'autre parent. Cette présomption peut être écartée s'il est justifié que l'un d'entre eux assume la charge principale des enfants. ».


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