La procédure par consentement mutuel avec un conjoint étranger

Le principe

 

L’article 309 du Code civil stipule que : Le divorce et la séparation de corps sont régis par la loi française :

- lorsque l'un et l'autre époux sont de nationalité française ;

- lorsque les époux ont, l'un et l'autre, leur domicile sur le territoire français ;

- lorsque aucune loi étrangère ne se reconnaît compétence, alors que les tribunaux français sont compétents pour connaître du divorce ou de la séparation de corps.

Ainsi, le divorce en France est possible dans ces trois situations.

 

 

La procédure par consentement mutuel avec un conjoint étranger

 

Si un des conjoints est étranger, les époux peuvent procéder à un divorce par consentement mutuel.

Depuis le 1er janvier 2017 le divorce par consentement mutuel est un divorce sans juge. En effet, les époux doivent s’entendre sur les modalités du divorce avec l’aide de leurs avocats respectifs. Ces modalités sont contenues dans une convention de divorce.

 

Les époux vont alors choisir chacun un avocat. La convention de divorce doit contenir toutes les mesures qui découlent du divorce, à savoir :

  • Les mesures concernant les enfants : le mode de garde, leur résidence
  • Les mesures financières : pension alimentaire, prestation compensatoire
  • Le sort du logement familial
  • Les mesures fiscales

 

La convention est ensuite envoyée aux époux par lettre recommandée avec accusé de réception. Puis, elle est signée par les époux à l’issu d’un délai de 15 jours de réflexion. Elle est ensuite contresignée par leurs avocats.

L’un des avocats adresse la convention à un notaire désigné dans la convention. Celui-ci doit la déposer au rang de ses minutes. L’enregistrement de la convention donne force exécutoire au divorce.

Il est alors possible de divorcer par consentement mutuel avec un conjoint étranger.

 

Bon à savoir : L’époux étranger peut souhaiter que son divorce soit aussi reconnu dans son pays d’origine. Or, le divorce amiable est un divorce par acte sous seing privé. L’acte d’avocat n’est pas reconnu par les traités internationaux ou par les règlements communautaires. La transcription du divorce par consentement mutuel ne sera pas possible sur les registres d’état civil étrangers.


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