Prestation compensatoire et calcul

Peut-on prendre en compte un avantage accordé au titre du devoir de secours pour le calcul de la prestation compensatoire ?

Le calcul de la prestation compensatoire

Selon l'article 270 du Code civil : « Le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge.

Toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture. »

Il n’existe pas de barème de calcul de la prestation compensatoire. Les juges vont tenir compte :

  • Des ressources des deux conjoints
  • De la durée du mariage
  • De la situation professionnelle des époux
  • Du patrimoine des époux
  • Du temps consacré à l’éducation des enfants
  • De l’âge des époux.

    Formulaire de devis gratuit et immédiat

    Chargement en cours ...

    Les informations que vous nous communiquez sont soumises au secret professionnel. Elles sont strictement nécessaires à l'établissement d'un devis détaillé et adapté. Elles seront enregistrées par le CABINET OMER et analysées uniquement au sein du service concerné par votre problématique. Le devis est établi par un logiciel édité et hébergé, en marque blanche, par un prestataire de confiance du CABINET OMER.

    À ce titre, nous vous rappelons que vous disposez de Droits Informatiques et Libertés sur les données vous concernant (accès, effacement, opposition, etc.) et que vous pouvez les exercer à tout moment et gratuitement en contactant notre Délégué à la Protection des Données à l'adresse suivante : dpo@cabinetomer.fr. Les données seront conservées durant un délai de trois (3) ans, sauf en cas de contractualisation et sous réserve de l'exercice du droit à l'effacement par la personne concernée.

    En savoir plus sur notre Politique de gestion des données personnelles.

    Jurisprudence

    Une épouse s’était vue refuser une prestation compensatoire au motif qu’elle avait bénéficié de la jouissance du domicile conjugal gratuitement, tout au long de l’instance, à savoir en l’espèce pendant 4 ans.

    Dans un arrêt du 29 novembre 2017, la Cour de cassation a jugé que « la prestation compensatoire doit être fixée en tenant compte de la situation des époux au moment du divorce (article 270 Code civil). Or, il a été pris en considération l'avantage accordé à l'épouse au titre du devoir de secours ».

    Ainsi, selon la jurisprudence les sommes et avantages perçus par un époux au titre du devoir de secours ne doivent pas entrer en ligne de compte pour allouer ou non une prestation compensatoire : ce devoir prend fin avec le prononcé du divorce.

    Cette solution s'applique quelle que soit la forme que prend le devoir de secours préconisé au titre des mesures provisoires : une pension alimentaire, des loyers dévolus à une épouse pour le temps de la procédure de divorce ou encore, comme en l'espèce, l'avantage en nature constitué par l'occupation gratuite du logement pour le temps de la procédure.