La prestation compensatoire

La prestation compensatoire

Le divorce peut entrainer un écart de niveau de vie entre les ex-époux. Quelle que soit la cause du divorce ou la répartition des torts, une prestation compensatoire peut être versée par l'un des ex-époux à l'autre. Elle est destinée à compenser financièrement (versement d’argent) la différence de niveau de vie liée à la rupture du mariage.

Cette prestation compensatoire est une indemnité forfaitaire versée sous forme de rente en une seule fois ou de capital échelonné sur une période supérieure à douze mois. Elle est imposable sur le revenu de celui qui la reçoit et déductible sur celui qui la verse.

Il faut obligatoirement demander cette prestation compensatoire pendant la procédure de divorce. Dès que le divorce est prononcé, il est évidemment trop tard pour en faire la demande.

Bon à savoir : Selon une étude récente, une prestation compensatoire est accordée dans 14% des divorces et 90% des bénéficiaires sont les ex-épouses.

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