Que faut-il prendre en compte dans la liquidation de patrimoine ?

Au cours de la rédaction de la convention, les époux doivent décider ensemble de la répartition de leurs biens. Qui garde quoi, que faut-il vendre, à qui appartient tel bien … L’important est de ne rien oublier. Et tant que cette répartition n’est pas terminée, le divorce ne peut pas être prononcé.

Répartition des biens communs, exclusion des biens propres

Dans le régime légal (communauté réduite aux acquêts), il y a des biens propres et des biens communs. Au moment de la répartition, il faut donc les distinguer, qu’ils soient mobiliers ou immobiliers.

Les biens propres sont les biens acquis avant le mariage, les biens ou sommes issus d’une donation, d’une succession ou d’un legs et les biens personnels (vêtements, linges, ou les biens indispensables à l’exercice de sa profession).

Les biens communs comprennent alors les biens acquis pendant le mariage, tous les gains, salaires et sommes présentes sur les comptes bancaires, et enfin les sommes issues de biens propres, comme des loyers.

Les biens propres retournent automatiquement à leur propriétaire. Reste alors à décider ce qu’il advient des biens communs.

Formulaire de devis gratuit et immédiat

Chargement en cours ...

Les informations que vous nous communiquez sont soumises au secret professionnel. Elles sont strictement nécessaires à l'établissement d'un devis détaillé et adapté. Elles seront enregistrées par le CABINET OMER et analysées uniquement au sein du service concerné par votre problématique. Le devis est établi par un logiciel édité et hébergé, en marque blanche, par un prestataire de confiance du CABINET OMER.

À ce titre, nous vous rappelons que vous disposez de Droits Informatiques et Libertés sur les données vous concernant (accès, effacement, opposition, etc.) et que vous pouvez les exercer à tout moment et gratuitement en contactant notre Délégué à la Protection des Données à l'adresse suivante : dpo@cabinetomer.fr. Les données seront conservées durant un délai de trois (3) ans, sauf en cas de contractualisation et sous réserve de l'exercice du droit à l'effacement par la personne concernée.

En savoir plus sur notre Politique de gestion des données personnelles.

Une procédure particulière pour les biens immobiliers

Si des biens immobiliers sont en jeu, les époux doivent obligatoirement passer devant un notaire. C’est à ce moment-là qu’ils décident du sort du bien immobilier. Ils peuvent choisir de le vendre, que l’un des époux le garde en échange d’une compensation, ou qu’ils en restent tous les deux propriétaires (ils devront gérer le bien en indivision).

Bien que la liquidation des biens immobiliers prenne du temps, il doit impérativement être terminée pour que la procédure se poursuivre. Si par exemple un bien est mis en vente, il doit être définitivement vendu avant de pouvoir passer devant le juge. Un acte notarié attestant de la liquidation doit être présenté au juge le jour de l’audience.

Les dettes appartiennent aussi au patrimoine commun

Le patrimoine comprend les biens mais aussi les dettes du couple. Et leur sort doit être aussi réglé au moment de la liquidation.

Les dettes communes sont appelées dettes ménagères. Ce sont celles qui ont été contractées pour subvenir aux besoins du ménage et à l’éducation des enfants. Elles ont une particularité : elles peuvent avoir été contractées par les deux époux ensemble ou séparément. Dans les deux cas, elles sont soumises au principe de solidarité : les deux époux sont engagés à les rembourser. Le créancier peut se retourner contre l’un ou l’autre pour réclamer l’intégralité de la dette.

Si les dettes ne sont pas ménagères, elles sont personnelles. Les dettes personnelles sont celles qui n’auront pas participé aux finances du ménage (financement d’un loisir personnel par exemple). On exclut aussi les dettes manifestement excessives et les emprunts ou achats à tempérament, comme les crédits à la consommation. S’ils n’ont pas été contractés par les deux époux, ils restent des dettes personnelles.

La question des dettes est importante : il faut en effet les déduire du patrimoine pour connaître l'actif net, c'est-à-dire ce qu'il restera à répartir entre les époux.

La liquidation du patrimoine est une étape qui peut prendre du temps dans la procédure. Il est donc important de bien être d'accord sur ce qu'il adviendra des biens pour éviter des négociations trop longues.