Le patrimoine commun

Lors d’une procédure de divorce, la question du partage du patrimoine commun des époux se pose. Sachez que si le partage porte sur des biens immobiliers, il vous faudra obligatoirement faire appel à un notaire qui vous fournira un acte notarié.

En cas de divorce par consentement mutuel, les époux doivent procéder d’un commun accord à la liquidation du patrimoine commun avant avant la rédaction de la convention de divorce.

Si le partage porte uniquement sur des biens mobiliers et matériels (meubles, voiture, argent…), il n’est pas nécessaire d’avoir recours à un notaire ni de rédiger un acte officiel écrit. Le partage peut se faire de manière strictement verbale.

Le patrimoine immobilier

Dans le cas d’un divorce par consentement mutuel, les époux doivent se mettre d’accord sur le partage des biens communs ainsi que des dettes de la communauté. Cet accord doit être expressément écrit et détaillé dans la convention qui sera enregistré par le notaire.

Il est tout à fait possible de lancer une procédure de divorce sans que le ou les biens immobilier(s) soi(en)t vendus. Dans ce cas, il faudra demander et obtenir un acte notarié avec la mention d’un état liquidatif ou d’une convention d’indivision.

- L’Etat Liquidatif

C’est le document que le notaire fournit afin de lister les opérations de partage du couple, énoncer les droits de chacun et détailler les lots et biens qui leur appartiennent.

- La Convention d’indivision

C’est le document qui organise la gestion du ou des bien(s) immobilier jusqu’au jour de sa/leur vente. Il détermine notamment l’occupation du bien par l’un des époux (contre une indemnité d’occupation) et il détermine aussi quel époux prend en charge les frais liés au logement, les charges ainsi que le coût des travaux d’entretien. La convention d’indivision organise aussi la prise en charge des échéances du prêt (s’il y’en a un) et la répartition du prix de vente du bien au moment de cette dite vente.

Sachez que le pacte d’indivision ne peut lier les ex-époux que pour une période maximale de 5 ans, mais cette période est renouvelable sans limitation.

A noter : Si un bien commun destiné à être vendu n’est pas encore vendu au moment où vous décidez de divorcer, ne reportez pas la procédure de divorce jusqu’à la signature de la vente. Cela n’est pas nécessaire et les points juridiques découlant de cette vente peuvent être écrits noir sur blanc dès le départ.

Sachez également que si vous avez acheté un bien en commun avec votre époux(se), vous pouvez en demandez l’attribution. Cette demande comporte bien évidemment une contrepartie financière, puisque vous devrez rembourser la part qui appartient à votre ex-époux(se) afin de jouir pleinement et exclusivement du bien.

Bon à savoir : Si vous étiez propriétaire d’un bien immobilier avant de vous marier, vous n’êtes pas à l’abri de devoir louer votre logement à votre ex-époux(se). En effet, le juge peut vous contraindre à louer votre logement à votre ex conjoint si ce dernier exerce l’autorité parentale et que vos enfants y ont toujours résidés. Le juge décide de la durée du bail qui sera consenti et peut le renouveler jusqu’à ce que votre plus jeune enfant atteigne l’âge de 18 ans.

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Le patrimoine mobilier

Au moment de la procédure de divorce par consentement mutuel, les meubles ont souvent déjà été partagés entre les époux. L’accord concernant ce point peut être strictement oral et ils peuvent se contenter de signaler ce que chacun d’entre eux conservera en sa possession à l’issue de la procédure.

Un acte notarié n’est donc pas nécessaire en ce qui concerne le patrimoine mobilier

A retenir : Lorsque le partage des biens porte sur des biens mobiliers et matériels (meubles, véhicule, argent…), l’intervention d’un notaire est inutile.

En revanche, si le partage porte sur un/des bien(s) immobilier(s) acheté(s) par les époux pendant le mariage, l’intervention d’un notaire est obligatoire dès lors que le bien n’est pas prévu à la vente. A défaut, le juge ne pourra prononcer le divorce.

Droit de partage

Un divorce engendre des frais autres que ceux liés au service d’un avocat. En effet, l’administration impose aux époux de payer une taxe qui s’appelle le droit de partage. Le droit de partage devra être versé par le couple qui entame une procédure de divorce et qui possède des biens à partager. L’administration perçoit donc cette taxe qui s’élève à 2,5% du montant des biens partagés, déduction faite des dettes et des frais notariés (s’il y’en a eu au cours de la procédure de divorce).

La liste des biens partagés est indiquée et écrite noire sur blanc dans la convention de divorce, avec le détail de la valeur de chaque bien. C’est sur la base des déclarations faites dans la convention que sera calculée la taxe.

Cas numéro 1 : Le couple vend le bien immobilier commun

Pour ceux et celles qui se demandent comment échapper au « droit de partage », sachez que si vous vendez votre bien immobilier avant l’audience du divorce, cette taxe n’est pas due.

En somme, les époux n’auront pas à payer le droit de partage s’ils vendent leur bien immobilier et se partagent la somme perçue avant de déposer la convention de divorce au juge et s’ils ne rédigent pas un acte constatant cette vente.

Au niveau fiscal, le droit de partage n’est dû que si 4 conditions sont réunies : l’existence d’un acte mentionnant la vente et son montant, l’existence d’une indivision entre les époux, un acte qui justifie et notifie cette indivision et l’existence d’une véritable opération de partage.

Dans le cas où le bien immobilier est vendu avant divorce, aucun acte n’est établi. La convention de divorce qui mentionne et régit les conséquences du divorce ne portera pas la mention de la vente intervenue avant le dépôt de ladite convention, ni son partage et son prix.

En partageant de manière verbale leurs biens, les époux évitent de payer la taxe de 2,5% imposée par l’administration en cas de vente d’un bien immobilier au cours de la procédure de divorce.

Cette pratique de l’accord verbal est de plus en plus utilisée et n’est pas jugée illégale par l’administration. Elle est donc considérée comme régulière aux yeux de la législation fiscale.

Cas numéro 2 : Le couple conserve le bien immobilier

A partir du moment où le couple décide de conserver des biens immobiliers soumis à la publicité foncière, un acte de partage rédigé par un notaire est indispensable et inévitable.

Dans le cas où les époux décident de ne pas vendre leur patrimoine immobilier commun, le notaire entre obligatoirement en action et une taxe sera imposée par l’administration fiscale. Cette taxe porte sur la valeur nette des biens conservés à laquelle on déduit les éventuels emprunts et charges.

Par exemple : le partage d’un bien immobilier d’une valeur de 700 000 Euros avec un crédit immobilier de 400 000 Euros engendre un droit de partage sur la somme de 300 000 Euros