Passerelle vers le divorce amiable après l’Ordonnance de non-conciliation

Vous vous êtes engagé dans une procédure de divorce contentieux, or vous souhaitez après l’ordonnance de non-conciliation revenir à un divorce amiable. Est-ce possible ? Quelles sont les conditions ?

Passerelle vers le divorce amiable

Selon l’article 247 du Code civil : « Les époux peuvent, à tout moment de la procédure :
1° Divorcer par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire ;
2° Dans le cas prévu au 1° de l’article 229-2, demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer le divorce par consentement mutuel en lui présentant une convention réglant les conséquences de celui-ci. ».

Ce changement de type de procédure de divorce est appelé « passerelle ». La réforme du divorce amiable n’a pas ôté cette possibilité.

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Les conditions de la passerelle

Lorsque vous souhaitez passer d’un divorce contentieux à un divorce amiable, vous devez engager une nouvelle procédure selon l’article 229 du Code civil. Cet article dispose que : « Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire. ».

Ainsi, chaque époux doit avoir un avocat. Ils doivent s’entendre sur les conditions du divorce. Cet accord est formalisé dans une convention et doit comporter des mentions obligatoires (Art. 229-3 du Code civil).
La convention a la forme d’un acte sous-seing privé et elle est contresignée par chacun des avocats. Les époux ont un délai de réflexion de 15 jours après la réception par lettre recommandée avec accusé de réception de la convention.

Attention : La passerelle ne s’applique pas pour passer d’un divorce amiable à un divorce contentieux !