Les parts sociales d'une SCI lors d'un divorce

Lors de la liquidation d’un régime matrimonial quelle et la nature des parts sociales acquises par l’un des époux ou les deux époux dans une SCI ?

Parts sociales propres

Les parts sociales acquises dans une SCI peuvent soit augmenter l’actif du patrimoine soit le diminuer.

La nature d’une part sociale de SCI va dépendre du régime matrimonial des époux. En cas de régime d’indivision, de séparation de biens, l'époux qui acquiert des parts sociales avant ou pendant le mariage restera seul titulaire desdites parts et de leur valeur.

En revanche, dans le cadre d’un régime de communauté, les parts sociales d’une SCI peuvent être soit propres, soit communes.

Les parts sociales propres sont : - les parts sociales acquises avant le mariage par l'un des époux, - les parts sociales obtenues en contrepartie de l'apport d'un bien propre à la SCI par l'un des époux associés, - les parts sociales obtenues en contrepartie de l'apport de deniers propres à la SCI par l'un des époux associés à condition de préciser dans l'acte la provenance de ces deniers (remploi).

A noter : Les parts sociales d’une SCI seront considérées comme communes, même si elles ont été achetées avec des fonds propres, à défaut d’un accord des époux ou d’une déclaration d’emploi ou de remploi.

Parts sociales communes

Sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, tout bien meuble ou immeuble acquis pendant le mariage tombe en communauté si l'on ne prouve pas qu'il est propre à l'un des époux.
La valeur patrimoniale des parts sociales tombe dans la communauté. En revanche, le titre, c’est-à-dire la propriété de la part, est attribué à l’époux qui l’a acquise.

Les parts communes sont ainsi : - la valeur patrimoniale des parts sociales provenant de biens ou deniers communs, - les revenus de parts sociales provenant de biens propres.

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