Comment partager les biens meubles en cas de divorce amiable ?

Le partage du patrimoine commun, obligatoire lors d’un divorce, comprend également les biens meubles : mobilier du logement familial, voiture, comptes bancaires, ... Dans une procédure de divorce amiable, les époux déterminent les conditions de répartition de leurs biens meubles ensemble.

Pour cela, ils doivent pouvoir déterminer quels biens sont communs ou propres, notamment grâce à leur régime matrimonial.

D’abord déterminer le régime matrimonial des époux

Connaître le régime matrimonial sous lequel les époux sont mariés est indispensable avant de savoir comment partager les biens meubles, puisque certaines règles vont directement en découler.

Ainsi, si vous êtes mariés :

  • sous un régime de la communauté, tout bien acquis ou acheté pendant le mariage tombe en principe dans la communauté en raison du fait que les gains et salaires des époux sont communs,
  • sous un régime séparatiste, tout bien acquis ou acheté pendant le mariage appartient en propre à l’époux en cause, à l’exception du bien qui a été acquis en indivsion par les deux époux.
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Dois-je obligatoirement mentionner ce partage dans la convention de divorce ?

Dans un divorce par consentement mutuel, les époux doivent présenter une convention de divorce au juge qui liquide leurs intérêts communs. Toutefois, sous réserve des spécificités du Tribunal de Grande Instance saisi, certains biens peuvent être partagés "verbalement" et ne pas être mentionnés dans la convention de divorce.

Seul l’avocat des époux pourra utilement les conseiller sur l’opportunité ou la nécessité de procéder au partage écrit ou "verbal" de tel ou tel bien meuble.

Ainsi, dans un divorce amiable et en cas de mention du partage dans la convention de divorce, le juge va souvent demander à ce que les époux annexent à leur convention des attestations ou déclarations sur l’état et la répartition de leur patrimoine mobilier (meubles, véhicules, avoirs bancaires etc.).

Comment partager utilement les biens meubles ?

Lorsque le régime matrimonial et les spécificités du tribunal ont été déterminés, les époux ont alors des indications importantes sur les modalités possibles de la répartition des biens meubles.

Lorsque le partage par écrit n’est pas obligatoire en fonction des demandes du juge, il peut être intéressant pour les époux de ne pas en faire état dans la convention de divorce dans la mesure où, lorsque les biens meubles commun ou indivis à partager dépassent une valeur totale de 5 000 euros, les époux sont taxés (droit d’enregistrement) à hauteur de 2,5 % de la valeur globale des biens meubles mentionnés.

Mais en cas de mésentente future et défaut de mention du partage dans la convention, si un époux veut récupérer un bien et que l’autre époux n’est pas d’accord, il sera alors bien difficile d’apporter la preuve de la propriété dudit bien.

Bon à savoir

En principe, l’avocat mentionnera toujours les véhicules lorsque les époux sont tous deux titulaires de la carte grise : l’époux qui va récupérer ledit véhicule pourra utiliser sa convention de divorce à l’issue de la procédure pour faire le changement de carte grise gratuitement en Préfecture.

Attention !

Le juge prend en considération l’accord des époux, le fait que la répartition a été faite en connaissance des droits de chacun et que celle-ci n’est pas manifestement disproportionnée au désavantage d’un époux.

Prenons le cas, par exemple, de deux époux mariés sans contrat de mariage sous le régime de la communauté de biens réduites aux acquêts. L’un a des avoirs bancaires d’un montant total de 25 000 euros sur l’ensemble de ses comptes bancaires ; les comptes de son conjoint font appraître un montant de 1 500 euros. Cette disparité n’existait avant le mariage. Les époux décident de conserver chacun leurs avoirs bancaires.

Le juge peut estimer qu’il devrait normalement être effectué un partage par moitié et refuser de prononcer le divorce.