Partage des biens immobiliers situés à l'étranger

Vous divorcez et vous devez liquider votre patrimoine. Vous pouvez avoir des biens immobiliers communs. Comment opérer le partage ? Que devient également un bien immobilier commun situé à l’étranger ?

Divorce et partage des biens immobiliers

Le partage des biens de la communauté doit être ordonné par le juge qui prononce le divorce, quel que soit le régime matrimonial adopté par les époux. La liquidation du régime matrimonial permet d'évaluer les biens de la communauté et de les répartir entre les époux.

Dans le régime de la communauté universelle, tous les biens sont à partager. Dans le régime de la séparation des biens, il n’y a aucun bien à partager dans la mesure où il n’y a pas de biens communs.

A noter  : Dans le cadre d’un régime de séparation de biens, lorsque les ex-époux ont des biens immobiliers en indivision, un partage devra se faire.

Les biens immobiliers acquis à l’étranger

Lorsque les ex-époux ont des biens immobiliers acquis à l’étranger, si les époux sont sous le régime de la communauté, les biens immobiliers entrent dans la communauté.

Cependant, en cas de litige sur un bien immobilier situé à l’étranger, la Cour de cassation a jugé que le juge français n’était pas compétent pour statuer sur ce litige. Le litige doit être tranché par le juge du pays dans lequel est situé le bien immobilier.

Selon une décision européenne du 22 décembre 2000, « seuls compétents, sans considération de domicile des intéressés, les tribunaux de l'Etat membre où l'immeuble est situé ».

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