Quand effectuer le partage du bien immobilier commun dans une procédure amiable ?

Les époux qui ont acquis un bien immobilier pendant leur mariage doivent effectuer son partage pendant la procédure de divorce par consentement mutuel. Mais quand les époux doivent-ils effectuer ce partage ? Le partage est-il indispensable pour la procédure amiable ? Que faire si les époux ne veulent pas partager le bien immobilier ?

Les époux veulent vendre leur bien immobilier.

Les époux peuvent choisir de mettre en vente leur bien immobilier commun. Dans un tel cas, la vente du bien immobilier doit être réalisée avant l’enregistrement de la convention de divorce.

Autrement dit, les époux doivent avoir définitivement vendu le bien immobilier pour que l’avocat puisse rédiger les actes de procédure. En effet, le sort du bien immobilier doit être fixé de manière certaine avant l’envoi de la convention de divorce aux époux..

Afin de prouver la vente du bien immobilier commun, les époux doivent fournir soit la copie de l’acte définitif de vente soit l’attestation de vente émise par le notaire. Le simple compromis de vente n’est donc pas suffisant pour permettre à l’avocat de rédiger les actes de procédure.

Les époux qui veulent vendre leur bien immobilier sont donc obligés d’attendre la vente effective pour que leur dossier soit enregistré par le notaire.

Toutefois, ils ont la possibilité de commencer la procédure de divorce en saisissant leur avocat. Ils peuvent ainsi lui faire part de leur accord sur les conséquences du divorce et commencer à rassembler les pièces indispensables à la constitution du dossier.

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Les époux doivent passer chez un notaire.

Si les époux veulent rester tous deux propriétaires du bien immobilier commun ou s’ils souhaitent attribuer la pleine propriété du bien immobilier à un des époux, ils doivent se rendre chez un notaire pour rédiger soit une convention d’indivision soit un état liquidatif.

Dans ce cas, la rédaction de l’acte du notaire doit être effectuée avant la rédaction des actes de procédure par l’avocat car le sort du bien immobilier doit être définitif avant l’enregistrement de la convention de divorce. De plus, l’avocat doit reprendre les dispositions de l’acte du notaire dans la convention de divorce et y faire référence.

En conséquence, lorsque les époux prennent attache avec leur avocat, ils doivent également prendre attache avec leur notaire afin que ce dernier commence la rédaction de son acte. D’autant plus que le délai de rédaction de l’acte notarié est d’environ trois mois.

Que faire si les époux ne veulent pas effectuer le partage ?

Il se peut que pour des raisons financières (le coût d’un acte notarié étant important) ou pour des raisons de rapidité (la vente d’une maison pouvant prendre du temps), les époux souhaitent divorcer sans attendre le partage de leur bien immobilier commun.

Si tel est le cas, la procédure de divorce par consentement mutuel ne peut se poursuivre. En effet, dans une procédure amiable, le sort du bien immobilier doit être déterminé avant l’enregistrement de la convention de divorce.

En conséquence, les époux doivent entamer une procédure de divorce contentieuse. Effectivement, lors d’un divorce contentieux, le juge peut prononcer le divorce et laisser un délai raisonnable aux époux après le prononcé du divorce pour effectuer le partage de leur bien immobilier commun.

A retenir

Dans une procédure de divorce par consentement mutuel, le sort du bien immobilier doit être déterminé avant l’enregistrement de la convention par le notaire.

Si les époux ne souhaitent pas attendre le partage de leur bien immobilier pour divorcer, ils doivent entamer une procédure de divorce contentieuse.