Quel est le rôle du notaire dans un divorce amiable ?

Lorsque les époux ont au moins un bien immobilier en commun, ils devront obligatoirement faire appel à un notaire pour procéder à la liquidation du patrimoine. Celui-ci va aider les époux dans le partage de leurs biens et leur fournir les actes notariés indispensables au jugement de divorce.

Le notaire, indispensable en présence d'un bien immobilier

Dans un divorce par consentement mutuel, les époux peuvent procéder eux-mêmes à la répartition de leur patrimoine, dès lors qu’il ne s’agit que de biens mobiliers. En revanche, s’ils ont au moins un bien immobilier en commun, ils sont obligés de faire appel à un notaire.

Celui-ci va alors procéder au partage des biens et délivrer les actes nécessaires à la poursuite de la procédure. Au cours du partage, il est aussi chargé de veiller à ce que les décisions prises par les époux respectent leurs intérêts et ceux des enfants. Dans le cas contraire, le juge pourrait refuser d’homologuer la convention et donc de prononcer le divorce.

Le notaire doit fournir un état liquidatif, c’est-à-dire un acte notarié attestant du partage des biens. Cet acte récapitule l’ensemble du patrimoine commun des époux : l’actif (biens mobiliers ou immobiliers, comptes bancaires, etc.) et le passif (prêts et crédits). Puis il indique les droits de chaque époux sur la communauté et ce que chacun récupère.

Formulaire de devis gratuit et immédiat

Chargement en cours ...

Les informations que vous nous communiquez sont soumises au secret professionnel. Elles sont strictement nécessaires à l'établissement d'un devis détaillé et adapté. Elles seront enregistrées par le CABINET OMER et analysées uniquement au sein du service concerné par votre problématique. Le devis est établi par un logiciel édité et hébergé, en marque blanche, par un prestataire de confiance du CABINET OMER.

À ce titre, nous vous rappelons que vous disposez de Droits Informatiques et Libertés sur les données vous concernant (accès, effacement, opposition, etc.) et que vous pouvez les exercer à tout moment et gratuitement en contactant notre Délégué à la Protection des Données à l'adresse suivante : dpo@cabinetomer.fr. Les données seront conservées durant un délai de trois (3) ans, sauf en cas de contractualisation et sous réserve de l'exercice du droit à l'effacement par la personne concernée.

En savoir plus sur notre Politique de gestion des données personnelles.

Les différents actes délivrés

D’autres actes dépendent de la décision des époux concernant le bien immobilier : la vente, l’attribution à l’un des époux, ou la gestion du bien à deux.

S’ils vendent le bien, le notaire délivre une attestation de vente qu’il faudra fournir au juge. Si les époux sont d’accord dès le départ pour vendre, il est préférable de mettre le bien en vente avant d’entamer toute procédure de divorce. Cette démarche leur évitera de payer des frais de notaire supplémentaires, appelés droits de partage. L’attestation de vente devra être fournie à l’avocat au moment de la constitution du dossier.

Si un bien immobilier est attribué à l’un des époux, ce choix doit être précisé dans l’état liquidatif. Une soulte doit être prévue pour l’autre époux, comme rachat de son droit sur le bien immobilier.

Enfin, si les époux décident de conserver tous les deux le bien immobilier, ils devront le gérer en indivision. Le notaire doit alors dresser une convention d’indivision, qui organise la gestion du bien entre les conjoints. La convention va alors déterminer toutes les modalités : l’occupation du bien par l’un des époux (et la contrepartie chiffrée pour l’autre), la répartition des échéances de prêts ou des charges pour l’entretenir.

Dans tous les cas, la liquidation du patrimoine doit être terminée au jour de l’audience. Les époux doivent pouvoir présenter les actes notariés au juge pour attester que tout a été réglé.