Doit-on rencontrer le notaire pour l’enregistrement de l’acte de divorce ?

Le divorce par consentement mutuel sans juge implique que les époux soient représentés par deux avocats et que l’enregistrement de l’acte de divorce soit certifié par un notaire. Mais faut-il rencontrer le notaire pour valider le divorce ? Voici les clés pour vous aider à mieux comprendre le rôle du notaire dans le cadre de votre séparation.

Cas numéro 1 : Vous possédez des biens immobiliers en commun

Lors d’une procédure de divorce par consentement mutuel, la question du partage du patrimoine commun des époux se pose quand même. Les époux doivent se mettre d’accord sur le partage des biens communs ainsi que des dettes de la communauté. Dans le cas d’un partage de biens immobiliers, il vous faudra obligatoirement prendre rendez-vous avec un notaire qui vous fournira un acte notarié.

Il est tout à fait possible de lancer une procédure de divorce sans que le ou les biens immobilier(s) soi(en)t vendus. Dans ce cas, il faudra demander et obtenir un acte notarié avec la mention d’un état liquidatif ou d’une convention d’indivision.

L’accord établit entre les deux époux et notifié par le notaire doit être expressément écrit et détaillé dans la convention de divorce, qui sera vérifiée par les deux avocats, puis enregistrée par le notaire. Vous n’aurez pas besoin de rencontrer le notaire une nouvelle fois pour l’enregistrement de votre convention de divorce.

A noter : Si un bien commun destiné à être vendu n’est pas encore vendu au moment où vous décidez de divorcer, ne reportez pas la procédure de divorce jusqu’à la signature de la vente. Cela n’est pas nécessaire et les points juridiques découlant de cette vente peuvent être écrits noir sur blanc dès le départ.

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Cas numéro 2 : vous ne possédez pas de biens immobiliers en commun

Si vous ne possédez pas de biens immobiliers en commun, vous n’aurez pas besoin de rencontrer le notaire au cours de la procédure de divorce.

En effet, le décret qui modifie l’article 1145 du Code de procédure civile est très clair sur le sujet. La convention de divorce est signée par les époux et leurs deux avocats en trois exemplaires. Un exemplaire est destiné à chaque époux, tandis que le troisième est destiné au notaire. Le décret stipule également qu’un quatrième original peut être établi pour permettre la formalité de l’enregistrement.

Par ailleurs, L’article 1146 du code de procédure civile ajoute : « La convention et ses annexes sont transmises au notaire, à la requête des parties, par l’avocat le plus diligent, aux fins de dépôt au rang des minutes du notaire dans un délai de 7 jours suivant la signature de la convention »

Le notaire ne remplace pas le juge, les époux n’ont pas besoin de prendre rendez-vous avec lui pour la validation de la convention de divorce. Ce sont les deux avocats qui assurent la vérification et l’équilibre de la convention de divorce et qui la transmette directement au notaire.

Ni les époux, ni les avocats ne se présentent devant lui. Le notaire assure quant à lui son rôle de vérification du respect des mentions obligatoires, des signatures et du respect du délai de rétractation de 15 jours.