Que faire en cas de non versement de la pension alimentaire fixée lors du divorce ?

Durant la procédure de divorce, la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant du parent n’ayant pas la résidence de l’enfant doit être fixée dans le jugement.

Cependant, que faire lorsque ce dernier ne respecte pas son obligation ? Comment obtenir le paiement de la pension alimentaire et le versement des sommes dues ?

Le paiement direct

La procédure du paiement direct permet au parent créancier d’obtenir le versement de la pension alimentaire par tiers (employeur, banque,...) disposant de sommes appartenant au débiteur.

Toutefois, cette procédure ne permet de récupérer le versement des sommes dues que depuis 6 mois.

  1. Conditions :

- La pension alimentaire ne doit pas avoir été versée. Elle peut aussi ne pas avoir été versée dans son intégralité ou versée de manière irrégulière.

- Le parent créancier doit disposer d’un jugement fixant le montant de la pension alimentaire.

  1. Mise en place :

Le parent créancier saisit simplement un huissier de justice en lui fournissant : une copie du jugement, le décompte des sommes dues, tous les renseignements concernant le débiteur (adresse, employeur,...).

A cet égard, l’huissier ne peut demander au créancier de lui verser un avance sur ses frais. En effet, la procédure de paiement direct est à la charge du parent débiteur.

L’huissier notifie alors, dans les 8 jours, la demande aux tiers susceptibles de pouvoir verser les sommes dues (banques, employeurs,...).

  1. Remboursement :

Le tiers pouvant rembourser le parent créancier doit mettre en place la procédure de paiement diect.

A cet égard, le remboursement ne se fait pas en un seul versement mais il est étalé sur 12 mensualités.

L’avantage de cette procédure est sa simplicité et sa rapidité. Cependant, elle nécessite que le parent débiteur soit solvable.

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La saisie sur rémunération

La saisie sur rémunération permet que la pension alimentaire soit directement prélevée sur la rémunération (salaires, intérêts, retraite,...) du parent créancier.

A la différence du paiement direct, la saisie sur rémunération permet de récupérer les sommes dues depuis plus de 6 mois.

  1. Conditions :

- La pension alimentaire n’a pas été versée au moins une fois.

- La parent créancier doit être en possession d’un jugement de divorce fixant la mise en place de la pension alimentaire.

  1. Mise en place :

Le parent créancier doit saisir le juge d’instance par requête en indiquant :

- Ses noms, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance,

- Les noms, prénoms et domicile du parent débiteur,

- L’objet de la demande,

- Le nom et adresse de l’employeur du débiteur (s’il y a employeur),

- Le décompte des sommes dues,

- Des précisions sur le mode de saisie.

Une fois que le juge a pris connaissance de la requête, il convoque les deux parties à une audience de conciliation :

- Si conciliation : le juge rédige un procès verbal reprenant l’accord des parents. Il convient de préciser que si le parent débiteur ne respecte pas ses engagements, le parent créancier peut demander au greffe de procéder à la saisie sur rémunération sans nouvelle conciliation.

- Si non conciliation : le greffe met en place la saisie sur rémunération 8 jours après l’expiration des délais de recour.

  1. Remboursement :

L’intégralité de la rémunération du débiteur est alors versée au parent créancier à l’exception de 513,88 euros.

Le recouvrement par le Trésor Public

Le parent débiteur peut faire appel au Trésor Public pour obtenir le paiement de la pension alimentaire non versée depuis 6 mois.

  1. Conditions :

- Les procédures de paiement direct ou de saisie sur rémunération ont été un échec,

- Le parent créancier dispose d’un jugement fixant la pension alimentaire.

  1. Mise en place :

Le créancier doit adresser un recommandé au Procureur de la République précisant le montant dû, le nom, prénom, adresse, profession, numéro de sécurité sociale du débiteur et adresse de son employeur.

Une fois la demande examinée, le Procureur la transmet au Trésor Public qui effectuera les diligences nécessaires pour obtenir le remboursement des sommes dues.

  1. Remboursement :

Si le Trésor Public arrive à obtenir le versement des sommes dues, il les reversera au parent créancier après déduction des charges engagées.

A cet égard, la pension alimentaire est majorée de 10% au profit du Trésor Public.

Il convient de noter la lenteur et la complexité de cette procédure, pouvant ne déboucher sur aucun remboursement.

Le paiement par la Caisse d’Allocation Familiale (CAF)

Le parent créancier peut donner mandat à la CAF pour effectuer les démarches nécessaires au recouvrement de la pension alimentaire non versée depuis 2 ans.

  1. Conditions :

- La pension alimentaire n’a pas été versée depuis 2 mois consécutifs.

- Un jugement doit fixer le montant de la pension alimentaire.

- Le parent créancier vit seul.

- Les enfants doivent être considérés à la charge du parent créancier par la CAF : il s’agit donc de critères propres à la CAF.

  1. Mise en place :

Le parent créancier prend rendez-vous avez l’assistante sociale de la CAF afin de donner mandat à la CAF pour effectuer les démarches nécessaires pour obtenir le versement de la pension alimentaire et des sommes dues à ce titre.

  1. Remboursement :

Durant la procédure de recouvrement, le créancier peut obtenir le versement de l’Allocation de Soutien Familial (ASF). Cette allocation est versée comme une avance.

En effet, si l’action de la CAF aboutit, elle verse au créancier la somme obtenue après déduction des mois d’ASF perçus.