Non-respect du droit de visite et d’hébergement

La procédure de divorce décide de la résidence des enfants chez l’un des parents. Elle fixe également un droit de visite et d’hébergement de l’autre parent. Que faire si l’un des parents ne respecte pas ces modalités ?

Le droit de visite et d’hébergement

Selon l’article 373-2-9 du Code civil : « A la demande de l’un des parents ou en cas de désaccord entre eux sur le mode de résidence de l’enfant, le juge peut ordonner à titre provisoire une résidence en alternance dont il détermine la durée. Au terme de celle-ci, le juge statue définitivement sur la résidence de l’enfant en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux.

Lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l’autre parent. Ce droit de visite, lorsque l’intérêt de l’enfant le commande, peut, par décision spécialement motivée, être exercé dans un espace de rencontre désigné par le juge.

Lorsque l’intérêt de l’enfant le commande ou lorsque la remise directe de l’enfant à l’autre parent présente un danger pour l’un d’eux, le juge en organise les modalités pour qu’elle présente toutes les garanties nécessaires. Il peut prévoir qu’elle s’effectue dans un espace de rencontre qu’il désigne, ou avec l’assistance d’un tiers de confiance ou du représentant d’une personne morale qualifiée. ».

Formulaire de devis gratuit et immédiat

Chargement en cours ...

Les informations que vous nous communiquez sont soumises au secret professionnel. Elles sont strictement nécessaires à l'établissement d'un devis détaillé et adapté. Elles seront enregistrées par le CABINET OMER et analysées uniquement au sein du service concerné par votre problématique. Le devis est établi par un logiciel édité et hébergé, en marque blanche, par un prestataire de confiance du CABINET OMER.

À ce titre, nous vous rappelons que vous disposez de Droits Informatiques et Libertés sur les données vous concernant (accès, effacement, opposition, etc.) et que vous pouvez les exercer à tout moment et gratuitement en contactant notre Délégué à la Protection des Données à l'adresse suivante : dpo@cabinetomer.fr. Les données seront conservées durant un délai de trois (3) ans, sauf en cas de contractualisation et sous réserve de l'exercice du droit à l'effacement par la personne concernée.

En savoir plus sur notre Politique de gestion des données personnelles.

Non-respect du droit de visite et d’hébergement

Le parent qui a la garde de l’enfant peut saisir le juge aux affaires familiales afin de faire réviser les modalités du droit de visite et d’hébergement. Il peut en outre demander la révision à la hausse de la pension alimentaire.
Le parent qui en fait la demande doit apporter les preuves du non-respect du droit de visite de l’autre parent. Ceci peut être apporté par des sms, des mails, un dépôt de main courante, des témoignages.

A noter : Un enfant qui ne souhaite plus que le droit de visite s’exerce comme il était établi, peut demander à se faire entendre par le juge.