Droit de visite du père non respecté

Droit de visite et d’hébergement

L’article 373-2 du Code civil stipule que : « Chacun des père et mère doit maintenir
des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre
parent ».
En outre, selon l’article 373-2-1 : « Si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut
confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents.
L'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à l'autre parent que
pour des motifs graves ».
Ainsi, le droit de visite est accordé au parent qui n’a pas la garde habituelle de
l’enfant.

Les recours lorsque le droit de visite n’est pas respecté

Le droit de visite est un droit et non une obligation. Ainsi, le parent qui a un droit de visite peut ne pas exercer son droit.

Si le père n’exerce pas ce droit, la mère de l’enfant ne peut pas l’y contraindre. En revanche, elle pourra demander une révision des modalités de fixation du droit de visite et d’hébergement. Elle peut également demander une révision à la hausse de la pension alimentaire.


En revanche, le parent qui a la garde habituelle de l’enfant ne doit pas empêcher le droit de visite de l’autre parent. Ceci peut être considéré comme un délit de non- représentation de l’enfant. Quoiqu’il en soit, il faut apporter les preuves du non-respect du droit de visite. Il est alors conseillé de déposer une main courante à chaque fois que le parent ne s’est pas présenté. Il est aussi possible de le faire constater par un acte d’huissier.

Le parent qui bénéficie du droit de visite et qui en est empêché peut porter plainte auprès du procureur de la République du tribunal de grande instance du domicile de l’enfant. Ce délit de non-représentation est passible d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 15 000 euros.


Formulaire de devis gratuit et immédiat

Chargement en cours ...

Les informations que vous nous communiquez sont soumises au secret professionnel. Elles sont strictement nécessaires à l'établissement d'un devis détaillé et adapté. Elles seront enregistrées par le CABINET OMER et analysées uniquement au sein du service concerné par votre problématique. Le devis est établi par un logiciel édité et hébergé, en marque blanche, par un prestataire de confiance du CABINET OMER.

À ce titre, nous vous rappelons que vous disposez de Droits Informatiques et Libertés sur les données vous concernant (accès, effacement, opposition, etc.) et que vous pouvez les exercer à tout moment et gratuitement en contactant notre Délégué à la Protection des Données à l'adresse suivante : dpo@cabinetomer.fr. Les données seront conservées durant un délai de trois (3) ans, sauf en cas de contractualisation et sous réserve de l'exercice du droit à l'effacement par la personne concernée.

En savoir plus sur notre Politique de gestion des données personnelles.

Titre mobile: 
Droit de visite du père non respecté