Comment conserver l’usage du nom marital dans un divorce amiable ?

La dissolution du mariage entraine automatiquement la perte de l’usage du nom marital. Dans certaines situations, ce principe peut devenir un inconvénient pour la conjointe. Elle peut alors faire une demande de dérogation pour continuer d’utiliser son nom d’épouse.

L’autorisation obligatoire du conjoint

Si une épouse souhaite continuer d’utiliser le nom de son conjoint après le divorce, elle doit avant tout lui demander son autorisation. Un juge peut également accorder cette dérogation, mais uniquement dans les divorces contentieux.

Dans le cas d’un divorce par consentement mutuel, les époux décident ensemble des conséquences du mariage, et donc de l’usage du nom de famille du conjoint après le divorce.

L’épouse qui demande l’autorisation d’utiliser le nom marital doit en principe justifier un « intérêt particulier pour elle ou pour ses enfants » (article 264 du Code civil). Justifier cet intérêt n’est pas obligatoire dans un divorce amiable : seul l’accord du conjoint suffit. Mais s’il existe un intérêt particulier, il est préférable de le mentionner dans la convention de divorce.

Quels peuvent être les intérêts justifiant l’usage de nom d’épouse ? Ils peuvent notamment être professionnels : sauvegarde d’une activité économique, exercice d’une profession libérale, poste de chef d’entreprise … L’intérêt des enfants peut également être pris en compte, en permettant à la mère de conserver le même nom de famille.

Formulaire de devis gratuit et immédiat

Chargement en cours ...

Les informations que vous nous communiquez sont soumises au secret professionnel. Elles sont strictement nécessaires à l'établissement d'un devis détaillé et adapté. Elles seront enregistrées par le CABINET OMER et analysées uniquement au sein du service concerné par votre problématique. Le devis est établi par un logiciel édité et hébergé, en marque blanche, par un prestataire de confiance du CABINET OMER.

À ce titre, nous vous rappelons que vous disposez de Droits Informatiques et Libertés sur les données vous concernant (accès, effacement, opposition, etc.) et que vous pouvez les exercer à tout moment et gratuitement en contactant notre Délégué à la Protection des Données à l'adresse suivante : dpo@cabinetomer.fr. Les données seront conservées durant un délai de trois (3) ans, sauf en cas de contractualisation et sous réserve de l'exercice du droit à l'effacement par la personne concernée.

En savoir plus sur notre Politique de gestion des données personnelles.

Attention !

La demande doit être faite pendant la procédure de divorce, et avant que celui-ci soit prononcé. Après le divorce, l’épouse à déjà perdu l’usage du nom marital : elle n’est donc plus en droit de demander à le conserver.

Bon à savoir

En pratique, l’épouse est plus souvent concernée par cette question, puisqu’il est plus fréquent que la femme prenne le nom de son mari.
Mais la législation ne fait pas de distinction entre homme et femme : si un mari a pris le nom de son épouse ou l’a ajouté au sien, il est également en droit de demander à conserver le nom marital.

Une autorisation qui peut être encadrée dans la convention de divorce

L'autorisation d'utiliser le nom martial après le divorce doit impérativement être mentionnée dans la convention de divorce. Cette autorisation peut être générale, mais elle peut aussi être accompagnée de conditions.

  • Elle peut être limitée dans son exercice, par exemple pour une utilisation uniquement professionnelle.
  • Elle peut être limitée dans sa durée : une limitation dans le temps peut avoir plusieurs justifications, par exemple laisser le temps nécessaire à l’ex-conjointe pour accomplir les formalités auprès des tiers, garder le nom de famille jusqu’à la majorité des enfants ou encore jusqu’à son remariage.

Ces conditions peuvent donc programmer l’extinction de ce droit, car il est ensuite difficile pour l’ex-conjoint de révoquer son accord. Il doit présenter des motifs valables pour appuyer sa demande. Le retrait de son autorisation peut par exemple être justifié en cas d’usage abusif de son nom de famille ; ou encore lorsque les circonstances qui ont entrainées son autorisation sont éteintes.

Un usage abusif met en cause la responsabilité civile de l’épouse

L’usage abusif peut être reconnu dans deux types de situation : lorsque la conjointe utilise le nom marital sans en avoir reçu l’autorisation, ou encore lorsqu’elle ne respecte pas les restrictions imposées par son ex-époux.

L’ex-époux peut alors ouvrir une action en responsabilité civile à l’encontre de son ex-conjointe. Dans ce cas, celle-ci peut se voir interdire l’utilisation du nom de son ex-mari ; interdiction qui peut être accompagnée d’astreintes. En cas de préjudice subi par l’ex-conjoint, il peut également obtenir des dommages-intérêts.