Les différentes formes de la prestation compensatoire mise en place pendant le divorce

La prestation compensatoire a pour but de compenser la disparité dans les conditions de vie des époux suite au divorce. Lors d’un divorce par consentement mutuel, il revient aux époux de fixer les différentes modalités de versement. Cependant, avant de fixer les modalités, il est nécessaire de connaître les différentes formes possibles de la prestation compensatoire.

Le versement d’une somme d’argent

La prestation compensatoire peut être versée sous la forme d’un capital ou d’une rente.

Les époux doivent alors convenir du montant de la prestation compensatoire ainsi que des modalités de versement :

  • Versement d’un capital en une seule fois,
  • Versement d’un capital en plusieurs fois,
  • Versement d’une rente,
  • Versement d’une rente viagère, c’est-à-dire, jusqu’au décés du bénéficiaire.

Lorsque les époux décident de verser un capital en plusieurs fois, il n’est pas obligatoire que chaque versement soit du même montant. En effet, chaque montant peut varier.

Toutefois, les époux doivent déterminer les dates ou périodes de versement, chaque échéance devant être objective et certaine. Ainsi les époux ne peuvent pas convenir comme échéance le remariage de l’un d’eux ou la vente d’un bien, ces dernières pouvant ne jamais arriver.

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Bon à savoir

Lorsque la prestation compensatoire est versée sous la forme d’un capital, les époux déterminent le montant global. Ils peuvent ensuite définir si le versement s’effectue en une ou plusieurs fois et le montant de chaque versement.

Losque la prestation compensatoire est versée sous la forme d’une rente, les époux déterminent le montant de l’échéance. Ils fixent ensuite la durée (18 mois, 5 ans, etc) et les périodes (mensuelles, trimestrielles, etc) de versement.

Etant précisé que dans un divorce par consentement mutuel, les époux peuvent fixer la durée du versement sur une période supérieure à 8 ans, contrairement à une procédure contentieuse où la durée est limitée à 8 ans.

L’attribution d’un bien

La prestation compensatoire peut prendre la forme de l’attribution d’un bien meuble ou immobilier.

Ainsi la pleine propriété du domicile conjugal peut être attribuée à l’un des époux au titre de la prestation compensatoire. Les époux peuvent également établir que le véhicule commun est cédé à ce titre.

Lors du versement de la prestation compensatoire sous cette forme, le juge regarde la valeur du bien abandonné afin de déterminer si la prestation compensatoire respecte les intérêts des deux époux. Il peut ainsi vérifier si la prestation compensatoire mise en place est trop ou pas assez élévée.

L’attribution d’un droit

Les époux ne sont pas obligés d’abandonner la pleine propriété d’un bien, ils peuvent simplement attribuer un droit à l’époux bénéficiaire :

  • D’un droit d’usage,
  • D’un droit d’habitation,
  • D’un droit d’usufruit.

Ils doivent établir toutes les modalités d’exercice du droit accordé : la durée de l’attribution, la répartition des charges liées à l’exercice du droit, les limites d’usage du droit, etc.

Etant précisé que lorsque l’époux bénéficie du droit d’habitation, il peut décider de jouir du bien immobilier ou de le mettre en location (Civ. 1er, 8 décembre 1998).

Attention !

Si la convention de divorce ne précise pas la durée de l’usufruit, ce dernier est considéré comme attribué à vie ! (Civ. 2ème, 23 nov. 1994)

Une prestation compensatoire mixte

La prestation compensatoire ne doit pas obligatoirement révétir une seule des formes mentionnées ci-dessus. Les époux peuvent convenir de mettre en place une prestation compensatoire mixte, c’est-à-dire, sous différentes formes.

Elle peut être versée sous la forme d’un droit d’habitation avec le versement d’une somme mensuelle ou d’un capital. Elle peut également prendre la forme de l'abandon d’un bien avec un droit d’usage d’un autre bien.

L’important étant de respecter l’intérêt des deux époux, c’est-à-dire, qu’elle ne soit ni trop ni pas assez élévée en fonction des revenus et des charges des deux époux.