Qui doit payer le loyer pendant le divorce par consentement mutuel ?

Les époux qui décident de divorcer par consentement mutuel doivent impérativement se mettre en accord sur les conséquences du divorce, y compris sur le paiement du loyer du logement familial.

En effet, la question est d’une importance fondamentale d’autant plus lorsqu’un époux ne peut seul prendre en charge le loyer. Pendant le mariage les deux époux sont solidaires du paiement du loyer, et ce même si le bail a été signé par un seul conjoint avant ou pendant le mariage.

Les époux sont-ils solidaires du loyer pendant le divorce ?

Au cours du mariage les époux doivent s’entraider mutuellement ce qui implique que lorsque l’un d’eux est en difficulté, l’autre doit venir à son secours.

C’est également le cas pour le paiement du loyer. Les époux sont tenus à l’égard du bailleur de payer le loyer et si l’un des conjoints fait défaut, le paiement de la totalité peut être demandé à l’autre époux.

D’après l’article 1751 du Code civil, les époux sont cotitulaires du bail pendant toute la durée de leur mariage.

Il en résulte que la solidarité perdure même pendant la procédure de divorce et ce, même si :

  • les époux se sont quittés,
  • l’un d’eux a signé un autre bail.

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A noter

Deux exceptions à ce principe de solidarité existent :

  • si la location est faite à titre professionnel ou commercial,
  • si la location n’a jamais été utilisée par les deux époux.

Quand se termine la solidarité des époux ?

En divorce par consentement mutuel, les deux époux doivent déterminer ensemble qui va reprendre le logement familial, bien locatif.

L’époux qui restera dans le domicile conjugal aura donc, le temps de la procédure, la jouissance de ce bien immobilier et à l’issue du divorce le droit en bail lui sera transféré.

Généralement les époux choisissent de confier le bail à l’époux qui a la résidence habituelle des enfants afin de ne pas bousculer trop brusquement les enfants.

Pour être certain que les époux ne sont plus solidaires, il faut néanmoins que :

  • les opérations de transcription du divorce sur les actes de naissance des époux soit effectuées.
  • les époux informent le bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception du départ de l’un d’eux.

Bon à savoir

Les époux doivent également avoir conscience qu’ils sont tous deux tenus de régulariser un loyer qui aurait été impayé avant le divorce et ce, même si la demande de paiement intervient après le divorce.

Le bailleur peut alors demander indifféremment à l’un ou l’autre des époux les arriérés de loyers qui n’ont pas été payés.