Logement social détenu par une SCI et divorce

Que se passe-t-il lorsque un logement social est détenu par uns SCI dans le cadre d’un divorce ?


La règle

Selon l’article 215 du Code civil : « Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie. La résidence de la famille est au lieu qu'ils choisissent d'un commun accord. Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. Celui des deux qui n'a pas donné son consentement à l'acte peut en demander l'annulation : l'action en nullité lui est ouverte dans l'année à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d'un an après que le régime matrimonial s'est dissous. ».

Ainsi, le consentement des deux époux est nécessaire pour disposer des droits par lesquels le logement de la famille est assuré. Il en va de même lorsque les droits assurant le logement est apporté à une société.

Conséquences du divorce sur le logement détenu par une SCI

Une SCI est une personne morale. Ainsi, le juge n’a pas le pouvoir de décider d’octroyer la jouissance du domicile à l’un des époux.

La nécessité d’avoir le consentement des deux époux ne joue seulement si l’un des époux bénéficie d’un droit d’occuper le bien en question, que ce soit avec un droit d’associé ou avec une décision sociale unanime.

De la même façon le juge ne peut décider si la jouissance du logement appartenant à la SCI se fera à titre onéreux ou gratuit, tout dépend de ce qui est prévu dans la convention ou dans les statuts. 

Enfin, pour bénéficier de la protection de l’article 215 du Code civil, il convient de régulariser, dès le début, une convention d’occupation entre les époux et la SCI, sans quoi la protection ne s’appliquera pas.


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