Les recours lorsqu’une convention de divorce est rejetée

Dans le cadre du nouveau divorce amiable, les avocats des époux rédigent une convention de divorce réglant les intérêts financiers et personnels des époux. Que doit comporter la convention ? Que faire lorsqu’elle est rejetée par le notaire ?

Les conditions de forme de la convention de divorce

La convention réglant les effets du divorce amiable est rédigée par chacun des avocats des ex-époux. Celle-ci doit comporter un certain nombre de mentions pour être conforme. L’article 229-3 du Code civil dispose ainsi que la requête doit contenir :

- Les nom, prénoms, profession, résidence, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des époux, la date et le lieu de mariage, ainsi que les mêmes indications, le cas échéant, pour chacun de leurs enfants ;
- Le nom, l’adresse professionnelle et la structure d’exercice professionnel des avocats chargés d’assister les époux ainsi que le barreau auquel ils sont inscrits ;
- La mention de l’accord des époux sur la rupture du mariage et sur ses effets dans les termes énoncés par la convention
- Les modalités du règlement complet des effets du divorce conformément au chapitre III du présent titre, notamment s’il y a lieu au versement d’une prestation compensatoire
- L’état liquidatif du régime matrimonial le cas échéant en la forme authentique devant notaire lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à publicité foncière, ou la déclaration qu’il n’y a pas lieu à liquidation ;
- La mention que le mineur a été informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge dans les conditions prévues à l’article 388-1 et qu’il ne souhaite pas faire usage de cettefaculté.

La convention est ensuite envoyée à chacun des époux par lettre recommandée avec accusé de réception. Les époux ont un délai de réflexion de 15 jours à compter de la réception de la convention. A l’issu de ce délai un rendez-vous est fixé chez un notaire. Une fois les conventions signées l’un des avocats les plus diligent les communique à un notaire pour enregistrement.La convention réglant les effets du divorce amiable est rédigée par chacun des avocats des ex-époux. Celle-ci doit comporter un certain nombre de mentions pour être conforme. L’article 229-3 du Code civil dispose ainsi que la requête doit contenir :

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Que faire lorsque la convention de divorce est rejetée ?

S’il manque une seule des exigences formelles dans la convention, le notaire doit refuser son enregistrement. Dans ce cas, une nouvelle convention devra être entièrement rédigée. La procédure sera la même avec l’envoi en recommandé et le délai de réflexion de 15 jours.

A noter : Depuis qu’il n’y a plus de contrôle par le juge il faut être d’autant plus vigilent dans la rédaction de la convention de divorce.