Les charges du ménage et le procédure de divorce

Pendant la procédure de divorce toutes les obligations liées au mariage continuent à s’appliquer. Ainsi, les époux sont toujours tenus des charges du ménage. Qui va les supporter pendant la procédure de divorce ?

Définition des charges du ménage

Selon l’article 214 du Code civil : « Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives.
Si l’un des époux ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par l’autre dans les formes prévues au code de procédure civile. »
Ainsi, les charges du ménage comprennent toutes les dépenses liées à l’entretien du ménage. Par exemple, le loyer, le crédit immobilier, les factures d’électricité, de chauffage, d’eau, les frais alimentaires, etc.

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Les charges du ménage pendant la procédure de divorce

Pendant une procédure de divorce, les charges du ménage restent dues, quelque soit la procédure de divorce. Ainsi, les deux époux doivent s’acquitter chacun de ces charges proportionnellement à leurs facultés.

Bon à savoir : Si l’un des époux quitte le domicile conjugal pendant la procédure de divorce, il doit également continuer à supporter les charges du ménage en fonction de ses revenus. Cela comprend le loyer et les diverses factures attenantes au domicile.

Les recours contre l’époux qui ne contribue pas aux charges du ménage

Il est fréquent que lors de la procédure l’un des époux, notamment celui qui quitte le domicile conjugal, ne paie plus les charges liées au domicile conjugal. L’autre époux doit alors saisir le juge aux affaires familiales. Celui-ci va prendre des mesures provisoires afin de déterminer la contribution de chacun des époux aux charges.

A noter : Ces mesures provisoires ne s’appliquent que pendant la procédure de divorce. Lorsque le divorce est prononcé, ce ne seront pas forcément les mêmes mesures qui seront prises.