Le témoignage dans le divorce

Lors d’une procédure de divorce, il est fréquent que les époux demandent des témoignages pour les produire. Qui peut témoigner ?

Les descendants

Les descendants ne peuvent pas témoigner lors d’une procédure de divorce.
En effet, selon l’article 259 du code civil : « Les faits invoqués en tant que causes de divorce ou comme défenses à une demande peuvent être établis par tout mode de preuve, y compris l’aveu. Toutefois, les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux. »

Ainsi, les enfants, les conjoints, les concubins et les petits-enfants ne peuvent témoigner. Il s’agit des descendants et indirects, ceci afin d’éviter des conflits de loyauté.

A noter : Les enfants peuvent être entendus par le juge pour les mesures qui les concernent.

Formulaire de devis gratuit et immédiat

Chargement en cours ...

Les informations que vous nous communiquez sont soumises au secret professionnel. Elles sont strictement nécessaires à l'établissement d'un devis détaillé et adapté. Elles seront enregistrées par le CABINET OMER et analysées uniquement au sein du service concerné par votre problématique. Le devis est établi par un logiciel édité et hébergé, en marque blanche, par un prestataire de confiance du CABINET OMER.

À ce titre, nous vous rappelons que vous disposez de Droits Informatiques et Libertés sur les données vous concernant (accès, effacement, opposition, etc.) et que vous pouvez les exercer à tout moment et gratuitement en contactant notre Délégué à la Protection des Données à l'adresse suivante : dpo@cabinetomer.fr. Les données seront conservées durant un délai de trois (3) ans, sauf en cas de contractualisation et sous réserve de l'exercice du droit à l'effacement par la personne concernée.

En savoir plus sur notre Politique de gestion des données personnelles.

Les témoignages acceptés

Les époux peuvent faire appel aux témoignages de toute autre personne de leur entourage qui ne fait pas partie de leurs descendants. Il peut s’agir des ascendants, parents, grands-parents, oncles, tantes, cousins, amis, collègues de travail, etc.

Le témoignage doit se faire par écrit et prend la forme d’une attestation. La personne qui témoigne doit relater des faits, des situations, des propos, dont elle a eu connaissance. Elle ne peut rapporter des faits auxquels aurait assisté une tierce personne.Ce témoignage doit comporter les noms, prénoms, date et lieu de naissance, l’adresse et la profession du témoin. Il doit également indiquer son lien avec les parties. L’attestation doit être manuscrite, datée et signée.

Une copie recto verso de la carte d’identité du témoin doit accompagnée l’attestation.

Bon à savoir : Les témoignages seront portés à la connaissance de l’autre partie.

A noter : Un faux témoignage est un délit pénal, punissable d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.