Le loyer et le divorce amiable

Vous êtes en procédure de divorce amiable, qui doit payer le loyer ? Il est fréquent que lors d’un divorce amiable l’un des ex-époux quitte le domicile avant la fin de la procédure. Lorsqu’il s’agit d’une location, qui va payer le loyer ? Quid après le prononcé du divorce ?

La règle

Selon l’article 1751 du code civil : « Le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l’habitation de deux époux, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire et même si le bail a été conclu avant le mariage, ou de deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité, dès lors que les partenaires en font la demande conjointement, est réputé appartenir à l’un et à l’autre des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité. ».

Ainsi, lorsque le logement est une location, il faut déterminer qui va payer le loyer pendant la procédure de divorce.

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Paiement du loyer et divorce amiable

Pendant la procédure de divorce les époux restent co-solidaires du loyer. Cette règle s’applique même dans le cas où le bail a été conclu au seul nom de l’un des époux.

Ainsi, en cas d’impayé le propriétaire est en mesure de poursuivre les deux époux.

Bon à savoir : Selon ce principe de solidarité des époux, le bailleur doit adresser ses demandes de paiement de loyer aux deux époux. S’il n’adresse sa demande qu’à l’un des époux l’autre n’aura pas d’obligation de payer.

A noter : La solidarité des époux ne s’applique pas lorsque le local loué a un caractère professionnel ou commercial et lorsque le local n’a jamais été utilisé en commun par l’un des deux époux.

S’il existe une caution solidaire des époux, garante du non-paiement des loyers, celle-ci reste tenue solidairement des impayés pendant la procédure de divorce.

Le loyer après le divorce

La solidarité des époux prend fin le jour de la transcription du divorce sur les actes d’état civil. Cependant, l’époux qui quitté le domicile conjugal doit en avertir le bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception.

Quant à la caution, cela dépend de la durée de son engagement :

- Si la caution est à durée déterminée, le garant ne pourra pas résilier son contrat avant l’issue du délai ;

- Si la caution est à durée indéterminée, elle peut résilier son engagement à tout moment.

A noter : Lorsque l’époux débiteur a remboursé tous les arriérés de loyers impayés, la caution est libérée de son engagement