La délégation volontaire de l’autorité parentale et les beaux-parents

Les familles recomposées sont de plus en plus nombreuses. Les enfants partagent souvent leur vie avec leurs parents séparés et leurs belle-mère et beau-père. Quels sont les droits de ces derniers sur les enfants ?

La délégation volontaire de l’autorité parentale

Aucun lien juridique n’existe encore entre un beau-parent et un enfant. Cependant, la loi du 4 mars 2002 a reconnu un rôle de la personne vivant au quotidien avec l’enfant avec la délégation volontaire de l’autorité parentale.
Il existe deux sortes de délégation, la délégation-partage et la délégation-transfert :

- Avec la délégation-partage : l’autorité parentale est partagée entre les parents et le délégataire.
- Avec la délégation-transfert : l’autorité parentale est transférée partiellement ou totalement au délégataire

La délégation-partage peut ainsi être appliquée à un beau-parent.

Formulaire de devis gratuit et immédiat

Chargement en cours ...

Les informations que vous nous communiquez sont soumises au secret professionnel. Elles sont strictement nécessaires à l'établissement d'un devis détaillé et adapté. Elles seront enregistrées par le CABINET OMER et analysées uniquement au sein du service concerné par votre problématique. Le devis est établi par un logiciel édité et hébergé, en marque blanche, par un prestataire de confiance du CABINET OMER.

À ce titre, nous vous rappelons que vous disposez de Droits Informatiques et Libertés sur les données vous concernant (accès, effacement, opposition, etc.) et que vous pouvez les exercer à tout moment et gratuitement en contactant notre Délégué à la Protection des Données à l'adresse suivante : dpo@cabinetomer.fr. Les données seront conservées durant un délai de trois (3) ans, sauf en cas de contractualisation et sous réserve de l'exercice du droit à l'effacement par la personne concernée.

En savoir plus sur notre Politique de gestion des données personnelles.

Qui peut demander la délégation-partage ?

Les parents peuvent demander une délégation-partage, conjointement ou séparément. Cette demande est généralement faite lorsque les parents ont besoin d’aide pour l’exercice de l’autorité parentale.

En quoi consiste la délégation-partage?

Cette délégation, dans le cadre d’une famille recomposée, est en général partielle. Les parties vont fixer ensemble les modalités de cette délégation et ses limites. Elles doivent être en accord sur ce que le beau-parent peut faire ou non.
Dans la pratique, il s’agit plutôt d’actes de la vie quotidienne pour l’enfant : aller le chercher à l’école, signer son livret scolaire, l’emmener chez le médecin, l’emmener à ses activités extra-scolaires, …
La demande de délégation-partage d’autorité parentale doit être adressée par les parents au juge aux affaires familiales. Puis, le juge convoque les trois parties pour les entendre. Il donnera ensuite un avis favorable ou non.

A noter : Même sans mandat, le beau-parent assimilé à un tiers est responsable civilement de l’enfant qui est sous sa surveillance.

Bon à savoir : La loi APIE de juin 2014, permet la mise en place d’un mandat d’éducation quotidienne. Avec l’accord des deux parents, ce mandat donnerait droit au beau-parent d’accomplir les gestes usuels de la vie quotidienne de l’enfant pendant leur vie commune. Pas besoin de passer devant un juge pour cela. Le mandat est un acte sous seing-privé rédigé par les parents et le beau-parent ou devant un notaire. Cette loi est toujours en discussion.