L’accès au logement social lors d’un divorce amiable

Lors d’une procédure de divorce un des conjoints peut devoir quitter le logement commun. Quels sont ses recours ? Peut-il bénéficier d’un logement social ?

Comment bénéficier d’un logement social ?

Pour pouvoir accéder à un logement social il faut remplir certaines conditions de ressources. En principe, des ressources sont constituées par les revenus des deux membres du couple lorsque le demandeur est marié.
Or, lors d’une procédure de divorce, l’article L. 441-1 du Code de la construction et de l’habitation prévoit que : « Lorsque le demandeur de logement est l’un des conjoints d’un couple en instance de divorce, cette situation étant attestée par une ordonnance de non-conciliation ou, à défaut, par une copie de l’acte de saisine du juge aux affaires familiales dans les conditions prévues au code de procédure civile, ou lorsque ce demandeur est dans une situation d’urgence attestée par une décision du juge prise en application de l’article 257 du code civil ou par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales en application du titre XIV du livre Ier du même code, ou lorsque ce demandeur est une personne qui était liée par un pacte civil de solidarité dont elle a déclaré la rupture au greffe du tribunal d’instance, les seules ressources à prendre en compte sont celles du requérant. ».

Ainsi, l’époux engagé dans une procédure de divorce peut faire une demande de logement social en ne produisant que ses ressources propres. Il doit alors produire une attestation d’une ordonnance de non-conciliation. L’article dispose aussi que, lors d’une procédure de divorce par consentement mutuel, la situation peut être attestée par un organisme de médiation familiale afin d’anticiper la prise en compte.

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Dans la procédure du nouveau divorce amiable

Avec la nouvelle procédure du divorce amiable il n’est plus nécessaire de passer devant le juge aux affaires familiales. Dans ce cas, l’avocat du demandeur pourra être sollicité pour produire à son client un justificatif attestant qu’une procédure de divorce extra-judiciaire est en cours.

Bon à savoir : L’époux demandeur d’un logement social peut bénéficier de l’ancienneté de la demande déposée par l’autre membre du couple avant la séparation dès lors que cette demande initiale le mentionnait parmi les personnes à loger.