L’imposition de la jouissance gratuite du domicile conjugal dans un divorce amiable

Au cours du divorce, les époux doivent partager tous leurs biens immobiliers et mettre fin à leur intérêts communs. Toutefois, il peut arriver que les époux décident de maintenir certaines relations. En effet, un époux peut laisser à son conjoint la jouissance gratuite du domicile conjugal qui lui appartient en propre à l’issue du divorce.

Aussi, cette jouissance gratuite peut être fixée le temps de trouver un nouveau logement, pour faciliter la rupture vis-à-vis des enfants ou encore pour des raisons purement financières.

Toutefois, si l’occupation est gratuite, elle ne peut aussi être que temporaire. Cette conséquence a alors un impact sur la fiscalité des époux qu’ils peuvent eux-mêmes ignorer.

La jouissance gratuite doit-elle être déclarée au fisc ?

Si les époux pensent avoir fait "une bonne affaire" en attribuant provisoirement la jouissance à titre gratuit à l’un des époux, il peut en être autrement puisque les époux doivent rendre des comptes au fisc.

Ainsi, l’époux qui a la jouissance gratuite à l’issue du divorce d’un bien appartenant à l’autre époux doit obligatoirement l’indiquer comme avantage fiscal dans sa déclaration d’imposition.

Cette jouissance gratuite est en effet considérée comme une pension alimentaire : elle doit donc être déclarée. L’époux résidant gratuitement dans le logement de son conjoint doit ajouter à ses revenus l’avantage perçu en nature.

De son côté, l’époux laissant la jouissance gratuite à son conjoint doit impérativement déclarer cet avantage comme une pension alimentaire déductible de ses revenus.

Le montant à déduire ou à déclarer est égal à la moitié de la valeur locative du bien immobilier.

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Astuce !

Le montant à déclarer peut être calculé de la manière suivante :

  • en se référant au loyer qui pourrait être fixé hors charges et divisé par deux,
  • en prenant en compte l’état actuel du marché pour déterminer la valeur locative

Piège à éviter !

A défaut d’indiquer dans sa déclaration d’imposition cet avantage, l’époux bénéficiaire peut faire l’objet d’un redressement fiscal par son centre des impôts.

Jusqu’à quelle date la jouissance est imposable ?

Contrairement à un divorce contentieux, où la jouissance gratuite peut être fixée entre l’ordonnance de non conciliation et le prononcé du divorce, en divorce par consentement mutuel les choses sont tout autre.

La jouissance gratuite peut être envisagée à condition qu’elle soit strictement encadrée et qu’une date de fin d’occupation soir prévue. Les modalités doivent être inscrites dans un acte notarié ou dans la convention de divorce.

A l’issue de cette date, les ex-époux peuvent prévoir de signer un bail, à moins que l’ex-conjoint occupant quitte purement et simplement les lieux.

Ainsi, la fin de l’occupation met par conséquent un terme à l’imposition fiscale.