L’imposition de la jouissance gratuite du domicile conjugal dans un divorce amiable
Au cours du divorce, les époux doivent partager tous leurs biens immobiliers et mettre fin à leur intérêts communs. Toutefois, il peut arriver que les époux décident de maintenir certaines relations. En effet, un époux peut laisser à son conjoint la jouissance gratuite du domicile conjugal qui lui appartient en propre à l’issue du divorce.
Aussi, cette jouissance gratuite peut être fixée le temps de trouver un nouveau logement, pour faciliter la rupture vis-à-vis des enfants ou encore pour des raisons purement financières.
Toutefois, si l’occupation est gratuite, elle ne peut aussi être que temporaire. Cette conséquence a alors un impact sur la fiscalité des époux qu’ils peuvent eux-mêmes ignorer.
La jouissance gratuite doit-elle être déclarée au fisc ?
Si les époux pensent avoir fait « une bonne affaire » en attribuant provisoirement la jouissance à titre gratuit à l’un des époux, il peut en être autrement puisque les époux doivent rendre des comptes au fisc.
Ainsi, l’époux qui a la jouissance gratuite à l’issue du divorce d’un bien appartenant à l’autre époux doit obligatoirement l’indiquer comme avantage fiscal dans sa déclaration d’imposition.
Cette jouissance gratuite est en effet considérée comme une pension alimentaire : elle doit donc être déclarée. L’époux résidant gratuitement dans le logement de son conjoint doit ajouter à ses revenus l’avantage perçu en nature.
De son côté, l’époux laissant la jouissance gratuite à son conjoint doit impérativement déclarer cet avantage comme une pension alimentaire déductible de ses revenus.
Le montant à déduire ou à déclarer est égal à la moitié de la valeur locative du bien immobilier.
Astuce !
Le montant à déclarer peut être calculé de la manière suivante :
- en se référant au loyer qui pourrait être fixé hors charges et divisé par deux,
- en prenant en compte l’état actuel du marché pour déterminer la valeur locative
Piège à éviter !
A défaut d’indiquer dans sa déclaration d’imposition cet avantage, l’époux bénéficiaire peut faire l’objet d’un redressement fiscal par son centre des impôts.
Jusqu’à quelle date la jouissance est imposable ?
Contrairement à un divorce contentieux, où la jouissance gratuite peut être fixée entre l’ordonnance de non conciliation et le prononcé du divorce, en divorce par consentement mutuel (divorce à l’amiable) les choses sont tout autre.
La jouissance gratuite peut être envisagée à condition qu’elle soit strictement encadrée et qu’une date de fin d’occupation soir prévue. Les modalités doivent être inscrites dans un acte notarié ou dans la convention de divorce.
A l’issue de cette date, les ex-époux peuvent prévoir de signer un bail, à moins que l’ex-conjoint occupant quitte purement et simplement les lieux.
Ainsi, la fin de l’occupation met par conséquent un terme à l’imposition fiscale.