Divorce international

Certains mariages résultent d’une union mixte, c’est-à-dire d’une alliance de deux individus de nationalités différentes.

En cas de divorce, ils peuvent rapidement devenir de vrais casse-têtes juridiques.

Entre le droit national, le droit communautaire, les conventions internationales et autres, sachez que les démarches et les procédures pour ce type de divorce sont généralement longues et laborieuses.

Plusieurs facteurs rendent le divorce complexe :

  • Le fait que vous n’ayez pas la nationalité française
  • Le fait que votre époux (se) n’ait pas la nationalité française
  • Le fait que vous résidiez à l’étranger
  • La désignation du tribunal compétent dans la procédure de divorce

La loi qui régit le divorce (différente selon les pays et déterminée en fonction de la résidence principale des époux, de la nationalité de l’un des époux ou de la loi du for*).

Sachez que d'un pays à l'autre, les conditions et les conséquences du divorce (partage des biens, garde des enfants, pension alimentaire, etc…) sont différentes.

La loi française est souvent sollicitée dans les cas de divorce au sein de mariages mixtes. Notez que si un mariage est mixte, le divorce sera régi par la loi française si :

  • L’époux (se) est étranger(e), l’autre conjoint est de nationalité française,
  • Les deux époux sont de nationalité étrangère, ils ont la carte de résident français,
  • Les deux époux sont étrangers, un seul d’entre eux est domicilié en France et aucune loi étrangère ne se déclare compétente dans la procédure de divorce.

D’autres situations existent et les mariages mixtes doivent être traités au cas par cas. Pour savoir quelle solution s’applique à votre situation, le mieux est de demander conseil à un avocat.

Bon à savoir : Concernant les divorces à l’échelle de l’Union Européenne, les décisions prises et rendues par une juridiction d’un des Etats membres font l’objet d’une reconnaissance immédiate et automatique par les autres Etats.

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