Les infractions pénales lors d’une procédure de divorce

Lors d’une procédure de divorce amiable un des époux peut commettre des actes malhonnêtes afin d’obtenir une décision plus favorable. Quels sont ces actes ? Quelles sont les sanctions ?

Escroquerie au jugement

Selon l’article 3131 du Code pénal : L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. ».

Les peines encourues sont de 5 ans d’emprisonnement à 375 000 € d’amende.

L’infraction est constituée si sont réunis trois éléments : Les moyens frauduleux : ce sont des actes positifs comme verser au dossier de fausses attestations L’existence d’un préjudice L’intention de commettre un délit

Le faux et l’usage de faux

Selon l’article 4411 du Code pénal : « Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques ».

Le délit est sanctionné de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. Le faux est matérialisé par un support, comme de fausses fiches de paie. Il peut être aussi matérialisé par une fausse déclaration sur l’honneur.

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