Le sort d’une indemnité de licenciement lors d’un divorce

Lorsque l’un des ex-époux a perçu une indemnité de licenciement pendant le mariage, quel est son sort lors de la liquidation du mariage ?

Le principe

Lorsque les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens, l’indemnité de licenciement reste dans le patrimoine propre de l’époux licencié. En revanche, lorsque les époux sont sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, l’indemnité de licenciement est en principe commune, conformément à l’article 1404 du Code civil, En effet, toutes les sommes ou biens acquis pendant le mariage tombe en principe en communauté, à l'exception de ceux acquis par donation ou succession. L'indemnité de licenciement est alors un acquêt si elle est perçue au cours du mariage. Elle fait partie de la communauté.



Exception

Lorsque l'indemnité est versée pour réparer un préjudice affectant uniquement et personnellement l'époux licencié, tel qu'un préjudice moral, cette somme est considérée comme un bien propre.

Cependant, le préjudice moral doit être caractérisé dans la transaction déterminant le montant de l’indemnité de licenciement. Si ce n’est pas le cas, l’indemnité est considérée comme un bien commun.

En outre, si le licenciement a eu lieu avant le mariage, l’indemnité de licenciement versée pendant le mariage est considérée comme un bine propre. En effet, comme le licenciement a eu lieu avant le mariage, la créance existait avant.

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Le sort d’une indemnité de licenciement lors d’un divorce