Comment partager les indemnités de licenciement en cas de divorce par consentement mutuel ?

Lorsque les époux sont mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, tous les gains et salaires acquis pendant le mariage appartiennent à la communauté. Il en est de même des primes ou des acquêts provenant de l’industrie de l’un des époux.

L’indemnité de licenciement est à priori attachée à la personne de l’époux licencié, mais sa valeur patrimoniale est quant à elle commune.

Toutefois, si l’indemnité de licenciement doit être partagée entre les époux au cours du divorce par consentement mutuel, l’époux licencié peut la conserver à certaines conditions.

L’indemnité de licenciement : un acquêt de la communauté

Les indemnités de licenciement sont des sommes versées en cas de départ d’un salarié par son employeur. Si ces indemnités peuvent varier en fonction de l’ancienneté du salarié et le dispositif légal ou conventionnel, elles vont venir réparer un préjudice moral et/ou professionnel.

Conformément à l’article 1404 du Code civil, l’indemnité de licenciement est une somme d’argent commune. Ainsi, si cette indemnité est perçue au cours du mariage, elle tombe dans la communauté.

Plus encore, toutes sommes d’argent perçues pendant le mariage est en principe commune, à l’exception des sommes perçues par donation ou succession.

Ainsi, tant que l’indemnité de licenciement n’est pas attachée strictement à la personne licenciée, elle est commune. En effet, les sommes par exemple versées en réparation du préjudice subi par la perte d’un emploi, de revenus ou de carrière sont communes.

Cette somme est en conséquence portée à la masse active à partager entre les époux au cours du divorce, au même titre que les avoirs bancaires ou autres biens communs. En principe, l’autre époux a le droit à la moitié de la somme d’argent perçue au titre de l’indemnité de licenciement.

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Bon à savoir

La séparation des époux au cours du mariage n’a aucune conséquence sur le sort de l’indemnité de licenciement. Il en résulte donc que toute indemnité perçue après la séparation tombe dans la communauté.

L’époux bénéficiaire ne peut alors par l’exclure de la masse commune à partager.

Comment exclure l’indemnité de licenciement de la communauté ?

Généralement, l’indemnité de licenciement est commune mais une seule exception existe et permet alors à l’époux licencié d’enlever tout droit à son conjoint sur cette somme d’argent.

Afin que cette indemnité puisse rester propre à son bénéficiaire, il faut qu’elle indemnise un préjudice personnel et affectant uniquement l’époux licencié.

Ce dommage indemnisé est souvent un préjudice moral qui est considéré comme personnel et ayant pour finalité d’exclure de la communauté la somme d’argent perçue en réparation.

Agir en justice

Si un préjudice moral est indemnisé, encore faut-il le qualifier expréssement pour éviter que la commuanuté ne puisse avoir des droits sur cette somme d’argent.

En d’autres termes, la transaction ou la décision du Conseil des Prud’hommes doit indiquer clairement que telle ou telle somme est allouée pour réparer un préjudice moral comme un harcèlement moral.

Il en résulte que si l’époux bénéficiaire veut exclure tout ou partie de l’indemnité perçue à la communauté, il faut préciser :

- les raisons pour lesquelles l’indemnité est allouée (réparation d’un préjudice moral, perte d’emploi etc.),

- le montant exact de la somme indemnisant le préjudice moral.

A défaut de précision suffisante, l’indemnité de licenciement tombe alors en communauté.