Indemnisation d’une victime d’un acte terroriste et prestation compensatoire

Le calcul de la prestation compensatoire prend en compte l’ensemble de la situation des époux. Lorsque l’un des époux a été victime d’un acte terroriste et reçoit une indemnisation à ce titre, celle-ci est-elle prise en compte pour ce calcul ?

Calcul de la prestation compensatoire

Selon l’article 271 du code civil :
« La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
A cet effet, le juge prend en considération notamment :
- la durée du mariage ;
- l’âge et l’état de santé des époux ;
- leur qualification et leur situation professionnelles ;
- les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;
- le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;
- leurs droits existants et prévisibles ;
- leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu’il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l’époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa. ».

Ainsi selon cet article, les sommes versées au titre de la compensation d’un handicap devrait être prise en copte dans le calcul de la prestation compensatoire.

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Jurisprudence sur l’indemnisation d’une victime d’un acte terroriste

La Cour d’appel de Versailles a jugé, dans son arrêt du 12 janvier 2017, que les sommes versées au titre de cette indemnisation ne devaient pas servir à apprécier l’existence d’une disparité dans la situation des époux. Cette indemnisation ne doit pas être détournée de son objet pour être affectée au versement d’une prestation compensatoire.

Ainsi, l’indemnisation d’une victime d’un acte terroriste ne peut être prise en compte comme élément de ressources d’un des époux pour fixer une prestation compensatoire dans le cadre d’un divorce.