La prestation compensatoire : ce qu’il faut savoir

La prestation compensatoire est une indemnité financière destinée à compenser la disparité dans les niveaux de vie des époux suite au prononcé du divorce.

Elle est souvent mal connue des époux et souffre de beaucoup de préjugés sur les conditions de mises en place et sur les modalités de son versement.

La prestation compensatoire n’est due qu’aux femmes

Faux.

La mise en place de la prestation compensatoire n’est pas réservée aux épouses. Elle dépend principalement de la différence de revenus entre les époux.

En effet, la prestation compensatoire vise à compenser la différence dans les niveaux de vie entre les époux. Elle est due par l’époux disposant de revenus plus élevés.

Ainsi, si le mari dispose d’un revenu plus faible, il peut faire une demande de mise en place de la prestation compensatoire à son profit.

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La prestation compensatoire dépend de la situation des époux au jour du divorce

Vrai.

Le montant de la prestation compensatoire va dépendre de la différence dans le niveau de vie des époux au jour du prononcé du divorce.

Cette précision est importante car beaucoup d’époux pensent que le montant de la prestation compensatiore dépend de la situation des époux au jour de la séparation de fait. Or, la date de la séparation de fait n’a aucun impact pour déterminer le montant de la prestation compensatoire.

De plus, le montant de la prestation compensatoire ne dépend pas de la situation des époux au jour où ils souhaitent faire remonter les effets de leur divorce.

En outre, les années de vie commune avant la célébration du mariage ne sont pas prises en compte.

Le montant de la prestation compensatoire dépend de la différence de revenus entre époux

Vrai et faux.

La mise en place de la prestation compensatoire dépend de la différence dans le niveau de vie des époux. Elle dépend donc de la différence de revenus entre les époux.

Toutefois, le montant de la prestation compensatoire dépend également (article 271 du Code Civil) :

  • De la durée du mariage,
  • De l’âge des époux,
  • Du patrimoine des époux,
  • De l’existence d’enfant commun ou non,
  • Des choix de carrière effectués pour le bien du ménage,
  • De la santé des époux,
  • Des droits des époux en matière de pension de retraite.

Les époux doivent donc prendre en considération tous ces éléments pour déterminer le montant de la prestation compensatoire.

La prestation compensatoire peut être demandée après le divorce

Faux.

La mise en place de la prestation compensatoire n’est pas obligatoire en cas de différence dans les niveaux de vie des époux pendant le divorce. Cependant, la renonciation à sa mise en place est définitive.

Autrement dit, l’époux ayant renoncé au bénéfice de la prestation compensatoire pendant le divorce, ne peut effectuer une demande après le prononcé du divorce.

L’époux souhaitant la mise en place d’une prestation compensatoire doit donc effectuer sa demande pendant la procédure de divorce. A cet égard, la demande peut être soumise au juge à tout moment pendant la procédure de divorce.

La prestation compensatoire est imposable

Vrai.

La prestation compensatoire est imposable et son imposition dépend de sa forme :

  • Versement d’un capital sur une période inférieure à 12 mois : L’époux versant la prestation compensatoire bénéficie d’une déduction d’imposition à hauteur de 25% du montant versé, dans la limite de 30 500 euros. L’époux bénéficiaire doit régler un droit forfaitaire de 125 euros.
  • Versement sous forme d’une rente ou d’un capital sur une période supérieure à 12 mois : L’époux versant la prestation compensatoire peut déduire les sommes versées de son impôt sur les revenus. L’époux bénéficiaire doit déclarer les sommes perçues au titre de l’impôt sur les revenus.
  • Versement à l’aide d’un bien immobilier : l’époux bénéficaire doit s’acquitter d’un droit d’enregistrement d’un montant de 2,5% de la valeur du bien immobilier.
  • Versement en numéraire : l’époux bénéficiaire est soumis à un droit d’enregistrement de 125 euros.