Hypothèque d’un bien de la communauté et divorce

Pendant le mariage l’un des époux peut avoir pris une hypothèque seul sur un bien de la communauté. Que se passe-t-il en cas de divorce ?

L’hypothèque d’un bien de la communauté

Un époux peut avoir pris une hypothèque sur un bien de la communauté après y avoir été autorisé par décision judiciaire.

L’autorisation judiciaire, sur l’hypothèque grève valablement le bien commun, comme si le conjoint y avait consenti.

Les effets du divorce sur l’hypothèque

Lorsque le divorce est prononcé, le bien hypothéqué devient un bien indivis. Il tombe dans la communauté post indivisaire. Si l’autre époux tombe en liquidation judiciaire les créanciers peuvent saisir le bien hypothéqué.

Selon l’article 815-17 du Code civil : « Les créanciers qui auraient pu agir sur les biens indivis avant qu'il y eût indivision, et ceux dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion des biens indivis, seront payés par prélèvement sur l'actif avant le partage. Ils peuvent en outre poursuivre la saisie et la vente des biens indivis.

Les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles. Ils ont toutefois la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur ou d'intervenir dans le partage provoqué par lui. Les coïndivisaires peuvent arrêter le cours de l'action en partage en acquittant l'obligation au nom et en l'acquit du débiteur. Ceux qui exerceront cette faculté se rembourseront par prélèvement sur les biens indivis. ».

Ainsi, les créanciers de l’indivision peuvent poursuivre la saisie et la vente des biens indivis, même si seul un des époux a pris une hypothèque sur le bien, puisqu’il y a une autorisation judiciaire.

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