Héritage et prestation compensatoire

Héritage reçu après le divorce

 

La prestation compensatoire est fixée en fonction des besoins de l’époux à qui elle est versée et des ressources de l’époux débiteur. Elle sert à compenser la disparité que le divorce peut entraîner.

Le montant de la prestation compensatoire va être déterminé au moment du divorce. Pendant la procédure il faut apprécier la situation de chaque époux et fixer  la prestation.

Si l’un des ex-époux reçoit un héritage après fixation de la prestation compensatoire, il n’est plus possible de tenir compte de cet élément.

De la même façon, si un des époux a vocation à hériter d’un parent mais que cet héritage n’est pas encore réalisé, il ne peut être tenu compte de cet élément non réalisé pour évaluer le montant d’une prestation compensatoire.

 

 

Héritage reçu pendant la procédure de divorce

 

Pour fixer le montant d’une prestation compensatoire, il faut donc tenir compte de plusieurs éléments :

  • La durée du mariage
  • L’âge des époux
  • L’état de santé des époux
  • Les situations professionnelles des époux
  • Les choix de carrière de l’un d’eux pendant la durée du mariage pour l’éducation des enfants, par exemple.

 

Il faut étudier les besoins de celui à qui la prestation va être versée. Le patrimoine des époux est pris en compte.

Ainsi, si l’un des époux a un héritage pendant la procédure de divorce, ou avant le divorce, cet héritage est pris en compte dans la situation de celui qui hérite.


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