Quels sont les obligations des grands-parents dans un divorce ?

Le versement de la pension alimentaire peut concerner les grands-parents au bénéfice de leurs petits-enfants. Mais comment demander la mise en place du versement de la pension alimentaire ? Quelles sont les conditions pour en bénéficier ? A partir de quand verser la pension alimentaire ?

Quelles sont les conditions pour obtenir le versement d’une pension alimentaire par les grands-parents ?

Le versement de la pension alimentaire par les grands-parents n’intervient qu’à titre subsidiaire suite à un jugement. Cela siginifie que deux conditions doivent être réunies :

  • Le versement de la pension alimentaire à titre subsidiaire : les grands-parents peuvent être contraints de verser une pension alimentaire uniquement en cas d’impossibilité pour le parent demandeur de subvenir seul aux besoins de son enfant.

Cela signifie, qu’en cas de non versement de la pension alimentaire par l’un des parents, les grands-parents ne doivent verser une pension alimentaire que si le parent demandeur ne peut faire face seul à l’intégralité des frais liés à l’éducation de son enfant (Cour de Cassation, 28 mai 2014).

  • Le versement suite à un jugement : Seul le juge peut contraindre les grands-parents à verser une pension alimentaire au parent demandeur. Il faut donc un jugement visant directement les grands-parents pour que ces derniers aident financièrement le parent demandeur.

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A noter

Le versement de la pension alimentaire par les grands-parents intervient à partir du jour du jugement. Autrement dit, le versement de la pension alimentaire ne peut être rétroactif.

Cela signifie également que les grands-parents ne peuvent être condamnés à régler les pensions alimentaires non versées par leur enfant au parent demandeur (Cour de Cassation, 28 mai 2014).

Comment est calculée la pension alimentaire ?

Pour fixer le montant de la pension alimentaire versée par les grands-parents, il convient de prendre en considération :

  • Les ressources du parent demandeur,
  • Les resssources des grands-parents : les grands parents doivent bénéficier de ressources suffisantes pour être contraints de verser une pension alimentaire. A cet égard, les pensions de retraite et d’invalidité doivent être prises en compte dans les revenus des grands-parents malgré leur caractère insaisissable (Cour de Cassation, 5 février 1991).
  • Les frais liés aux besoins de l’enfant : l’existence de ces frais doit être démontrée par le parent demandeur (article 208 du code civil et Cour de Cassation, 18 janvier 1989).

Si les parties sont d’accord, elles peuvent aussi fixer amiablement le montant de la pension alimentaire et soumettre leur accord au juge. Ce dernier vérifie alors que le montant convenu respecte les intérêts des parties et de l’enfant avant de le valider.

Bon à savoir

Suite à la mise en place de la pension alimentaire, les grands-parents peuvent demander la mise en place d’un droit de visite et d’hébergement.

En conséquence, si le parent demandeur empêche les grands-parents de voir leurs petits-enfants et donc d’exercer leur rôle de grands-parents, il ne peut demander la mise en place d’une pension alimentaire (Cour de Cassation, 28 mai 2014).