La pension alimentaire versée à l’enfant majeur : comment ça marche ?

L’obligation alimentaire du parent vers son enfant ne cesse pas au jour de sa majorité. En effet, le parent doit continuer à verser la pension alimentaire à son enfant majeur.

Mais jusqu’à quand doit-il verser une pension alimentaire ? A qui doit-il la verser ? Comment la calculer ?

Jusqu’à quand la pension alimentaire doit-elle être versée ?

Le versement de la pension alimentaire ne s’arrête pas au jour de la majorité de l’enfant. En effet, l’obligation alimentaire doit être versée jusqu’à ce que l’enfant trouve un emploi lui permettant de subvenir à ses besoins, le revenu de référence étant le SMIC (Cass. Civ. 2ème, 5 novembre 1986).

Autrement dit, l’obligation alimentaire perdure pendant toute le durée des études supérieures de l’enfant (CA Paris, 9 décembre 1968) ainsi que pendant la recherche du 1er emploi de l’enfant (Cass. Civ., 9 février 2011).

Toutefois, l’enfant est soumis à une obligation de résultat : il doit effectuer des études sérieuses et rechercher activement un emploi. Dans le cas contraire, le parent peut saisir le juge pour demander la fin du versement de la pension alimentaire.

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Qui est le bénéficiaire de la pension alimentaire

Le versement de la pension alimentaire peut être effectué soit au parent hébergeant l’enfant soit à l’enfant majeur si ce dernier est indépendant.

En effet, dès lors que l’enfant majeur réside chez l’un des ses parents, il ne peut percevoir directement la pension alimentaire. Il perçoit directement la pension alimentaire uniquement s’il n’est plus hébergé chez un de ses parents.

Toutefois, il n’est pas obligatoire que l’enfant réside chez le parent débiteur pour que ce dernier bénéficie du versement de la pension alimentaire. En effet, la pension alimentaire est due au parent débiteur tant que l’enfant majeur est sa charge et ce, même si l’enfant a son propre logement (Cass. Civ. 2ème, 22 janvier 1992).

Il revient alors au parent débiteur de démontrer qu’il subvient toujours aux besoins de son enfant pour continuer à percevoir la pension alimentaire.

A noter

Si l’enfant majeur est indépendant, les deux parents peuvent être contraints de lui verser une pension alimentaire.

Comment est calculée la pension alimentaire ?

Comme pour l’enfant mineur, le montant de la pension alimentaire dépend des besoins de l’enfant et des revenus des parents. Il n’existe pas de barême officiel fixant le montant de l’obligation alimentaire.

Toutefois, le Ministère de la Justice à mis en place une table de référence pour fixer les pensions alimentaires afin d’aider les parents à déterminer le montant de la pension alimentaire.

Cette table n’a aucun caractére obligatoire mais juste indicatif. Les époux peuvent convenir d’y déroger.

De plus, si l’enfant majeur perçoit un petit revenu (indemnité de stage, emploi étudiant, etc), il convient de le prendre en considération dans le calcul de l’obligation alimentaire.

A noter

Les parents ne peuvent obliger l’enfant à résider chez l’un deux dans le but de faire diminuer les frais liés à son entretien et son éducation (Cass. Civ. 2ème, 28 janvier 1981).