Date d’effet du divorce : 3 distinctions à faire

Il est important de distinguer le prononcé du divorce avec la date à laquelle il prendra réellement effet. La dissolution définitive du mariage ne coïncide pas nécessairement avec la date du prononcé du divorce. Il faudra souvent attendre un certain temps.

Date d'effet du divorce entre les époux

En principe, le divorce prend effet entre les époux au jour du prononcé du divorce par le juge aux affaires familiales. A partir de cet instant, les époux sont considérés comme étant légalement séparés. Toutefois, le mariage ne sera considéré que comme définitivement dissout que lorsqu’il ne sera plus possible de le contester, à savoir 15 jours après le jugement, ou, en cas de contestation, lorsqu’une décision définitive aura été rendue par la Cour de cassation et qu’il ne sera pas possible de la remettre en cause.

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Attention !

C’est seulement lorsque le divorce aura pris force de chose jugée, c’est à dire qu’il ne sera plus contestable, que les devoirs et obligations d’un époux envers l’autre pourront cesser.

Opposabilité du divorce aux tiers

Une fois le divorce prononcé, il est nécessaire d’en informer les tiers qui ne sont pas forcément au courant. Il revient à l’avocat des époux de transcrire le jugement de divorce sur les actes d’état civil des ex-conjoints. Cette procédure est indispensable pour rendre le jugement opposable à tous. Il s’agit d’une obligation de l’avocat.

A partir de cet instant, la solidarité entre époux cessera et les crédits contractés par l’un ne pourront plus être demandés à l’autre époux, sauf si les dettes ont été contractées pendant le mariage.

Date d'effet vis à vis des biens

La date d’effet du divorce vis à vis des biens est fixée à la date de l’homologation de la convention de divorce par le juge aux affaires familiales. Autrement dit, à partir du moment où le juge valide la convention comprenant toutes les conséquences du divorce, alors les dispositions concernant les biens devront être appliquées. En effet, quand bien même un des époux conteste le jugement, la convention devra être appliquée dans son intégralité hormis les clauses concernant les enfants.

Bon à savoir

Les conjoints peuvent prévoir une date différente dans la convention de divorce. Dans un tel cas, le divorce ne prendra effet vis à vis des biens qu’à partir de la date indiquée dans la convention.