Les beaux-parents peuvent-ils bénéficier d’un droit de visite lors d’un divorce amiable ?

La loi du 17 mai 2013 a apporter une grande évolution pour le droit des proches d’un enfant et ce, même en l’absence de lien familial. En effet, désormais un tiers peut demander la mise en place d’un droit de visite et d’hébergement à son profit afin de ne pas rompre le lien affectif qu’il entretien avec cet enfant.

La fin du lien de parenté pour mettre un place un droit de visite et d’hébergement

Depuis 2013, le proche d’un enfant n’ayant pas de lien de parenté peut demander la mise en place d’un droit de visite et d’hébergement à son profit.

Effectivement, la loi du 17 mai 2013 permet au juge de fixer "les modalités de relation entre l’enfant et un tiers, parent ou non" (article 371-4 du code civil). Cela signifie que l’absence de lien de parenté entre l’enfant et le tiers n’est pas un obstacle à la mise en place d’un droit de visite et d’hébergement.

Autrement dit, l’époux qui n’est pas le parent de l’enfant, plus communémen appelé "beau-parent", peut obtenir le droit d’accueillir l’enfant à son domicile.

Toutefois, cette mesure concerne uniquement le droit de visite et d’hébergement. Elle ne permet pas de demander la mise en place d’une résidence principale ou alternée au profit de l’époux.

De plus, le tiers ne peut pas bénéficier d’une autorité parentale. Seuls les parents peuvent exercer l’autorité parentale. Autrement dit, seuls les parents ont la possiblité de choisir l’établissement scolaire de l’enfant, sa religion, la pratique d’une activité sportive, etc.

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Les conditions permettant le mise en place de ce droit

Le simple fait d’être un proche de l’enfant ne suffit pas pour demander la mise en place du droit de visite et d’hébergement.

En effet, la loi du 17 mai 2013 précise que le tiers ne peut accueillir l’enfant que "s’il a résidé de manière stable avec lui et l’un de ses parents, a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation, et a noué avec lui des liens affectifs durables" (article 374-1 du code civil).

Trois conditions sont donc indispensables :

  1. Avoir résidé avec l’enfant et le parent.
  1. Avoir participé à l’éducation de l’enfant.
  1. Avoir établi un lien affectif durable avec l’enfant.

Il est indispensable de réunir ces trois conditions pour obtenir la mise en place du droit de visite et d’hébergement.

A quel moment peut-on demander la mise en place de ce droit ?

La demande de mise en place du droit de visite et d’hébergement se fait en marge de la procédure de divorce.

Pour cela, le tiers doit déposer une requête auprès du Tribunal de Grande Instance du lieu de résidence de l’enfant, en expliquant les modalités qu’il souhaite mettre en place et en motivant sa demande.

Le juge rend alors son jugement après avoir pris connaissance des argumentaires des deux parties.

Toutefois, si les parents sont d’accord avec la demande du tiers, ils peuvent déposer une requête conjointe. Le juge vérifie simplement que les modalités respectent les intérêts de l’enfant, des parents et du tiers avant d’homologuer la proposition.

A retenir

Depuis la loi du 17 mai 2013, l’époux peut obtenir la mise en place d’un droit de visite et d’hébergement envers l’enfant de son conjoint dés lors qu’il a résidé avec l’enfant et le parent, qu’il a participé à son éducation et qu’il a établi un lien affectif durable avec l’enfant.