Divorce et droit de visite des beaux parents

La loi du 17 mai 2013 permet à un tiers de demander la mise en place d’un droit de visite et d’hébergement auprès d’un enfant de son ex-conjoint.

La règle

L’article 371-4 du Code civil modifié par la loi n°2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, dispose que « L’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit.

La réforme a entraîné une hausse du nombre de dossiers de divorce par consentement mutuel en 2017. Les justiciables ont en effet plutôt bien accueilli le divorce amiable. Le fait de ne plus passer devant le juge, garantit en effet pour le justiciable une rapidité de la procédure et un parcours facilité.

Si tel est l’intérêt de l’enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l’enfant et un tiers, parent ou non, en particulier lorsque ce tiers a résidé de manière stable avec lui et l’un de ses parents, a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation, et a noué avec lui des liens affectifs durables . » Le statut de beau-parent est ainsi reconnu par le législateur.

Les critères pour le droit de visite et d’hébergement du beau-parent

Le beau-parent désirant avoir ce droit de visite et d’hébergement doit remplir trois critères : • Avoir résidé de manière stable avec l’enfant • Avoir participé à son éducation, à son entretien ou à son installation • Avoir noué des liens affectifs avec l’enfant.

Cependant, même si ces trois conditions sont remplies, l’intérêt de l’enfant prime. En effet, le juge aux affaires familiales peut estimer qu’un droit de visite de l’ex-conjoint n’est pas dans l’intérêt de l’enfant. Ce critère reste primordial.

Les conditions pour le droit de visite et d’hébergement du beau-parent

Le tiers doit déposer une requête auprès du Tribunal de Grande Instance du lieu de résidence de l’enfant. La requête doit contenir les modalités d’exercice du droit de visite et d‘hébergement. Le tiers doit motiver sa demande.

Bon à savoir : Lorsque l’enfant a plus de 13 ans, le juge demande souvent son audition pour connaître ses intentions.

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