Divorce par consentement mutuel et droit de partage : comment éviter de payer cette taxe ?

Un divorce par consentement mutuel est un mode de divorce économique. Mais dans le cadre du partage des biens immobiliers, des frais inattendus autres que ceux liés aux honoraires de l’avocat sont à prévoir.

Au moment du divorce et de la séparation des biens, l’administration française impose aux époux de payer une taxe qui s’appelle le droit de partage. C’est une taxe dont on ne connait souvent pas l’existence et qui peut surprendre.
L’administration perçoit 2,5% du montant des biens partagés (déduction faite des dettes et des frais notariés, s’il y’en a eu au cours de la procédure de divorce).

Pour calculer la taxe globale et la somme à payer, il faut dresser une liste précise des biens partagés, en mentionnant la valeur de chaque bien.

Dans le cadre d’une procédure de divorce par consentement mutuel, il vous est plus aisé d’échapper à cette taxe.

Comment faire ? Nous vous expliquons tout !

Partager vos bien verbalement

Lors d’une procédure de divorce par consentement mutuel, les époux parviennent généralement à s’entendre sur les conséquences du divorce.

Le partage des biens en fait partie. Si les époux partagent verbalement leurs biens avant d’entamer la procédure de divorce, ils échappent au droit de partage. Mais il ne suffit pas de partager les biens verbalement pour ne pas payer cette taxe, il faut anticiper la vente des biens et partager le prix de vente sans rédiger un acte le constatant.

Pas de preuve écrite, pas de taxe ! L’équation est simple !

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A noter

Si vous décidez de conserver vos biens immobiliers soumis à la publicité foncière, un acte de partage rédigé par un notaire est indispensable et inévitable. Le droit de partage sera imposé par l’administration fiscale et devra être payé. Cette taxe porte sur la valeur nette des biens conservés à laquelle on déduit les éventuels emprunts et charges.

Par exemple : le partage d’un bien immobilier d’une valeur de 700 000 Euros avec un crédit immobilier de 400 000 Euros engendre un droit de partage sur la somme de 300 000 Euros.

Fiscalement, quels sont les risques ?

Si vous partagez vos biens et les vendez avant d’entamer la procédure de divorce par consentement mutuel, les risques sont nuls fiscalement parlant.

Sachez qu’au niveau fiscal, le droit de partage n’est dû que si 4 conditions sont réunies :

- l’existence d’un acte mentionnant la vente du ou des biens et son montant

- l’existence d’une indivision entre les époux

- un acte qui justifie et notifie cette indivision

- l’existence d’une véritable opération de partage.

Donc, si vous vendez votre bien immobilier avant d’entamer la procédure de divorce, le droit de partage n’est pas dû car aucun acte n’est établi.

Au moment de la demande de divorce, la convention de divorce qui mentionne et régit les conséquences du divorce ne portera pas la mention de la vente intervenue avant le dépôt de ladite convention, ni son partage et son prix.

Bon à savoir

Cette pratique du partage verbal est de plus en plus répandue. L’administration fiscale considère cette pratique comme étant régulière au regard de la législation fiscale.