Les dons manuels doivent-ils être partagés dans un divorce par consentement mutuel ?

Qu’est ce qu’un don manuel ? Il s’agit d’une donation d’une somme d’argent le plus souvent ou d’un bien meuble par le donateur au profit d’une autre personne, le donataire.

Au cours d’une procédure de divorce par consentement mutuel, un époux bénéficiaire peut alors se demander s’il va pouvoir conserver cette donation.

Le don manuel est généralement propre ce qui ne pose alors à priori pas de difficulté sur son sort, mais encore faut-il pour l’époux bénéficiaire qu’il apporte la preuve que la donation lui revient. Dans le cas contraire, il intègre l’actif de la communauté à partager.

Comment savoir si le don manuel est propre ou commun ?

Il faut distinguer selon la date à laquelle la donation a été faite. Lorsque la donation a eu lieu avant le mariage, elle reste propre à l’époux bénéficiaire, y compris s’il s’agit d’un don de main à main.

Au cours du mariage, le don est en principe propre au donataire lorsque les époux sont mariés sous le régime de la séparation des biens, sauf à ce que la donation ait été effectuée aux noms des deux époux.

En revanche, si les époux sont mariés sous la communauté de biens réduite aux acquêts, la nature propre ou commune du don est plus difficile à déterminer.

En effet, si toute donation faite en cours de mariage est propre (article 1405 du code civil), elle peut être utilisée pour acquérir un autre bien. Dans cette hypothèse, il faut qu’elle fasse l’objet d’une déclaration de remploi afin que l’objet acquis soit propre.

Ainsi, par exemple :

  • les parents d’un époux lui donne divers mobiliers d’une valeur totale de 20 000 euros,
  • l’époux vend ce mobilier et utilise l’argent obtenu pour acheter un véhicule,
  • il doit impérativement effectuer une déclaration de remploi pour indiquer que les fonds ayant permis l’achat de son véhicule étaient propre et par conséquent le véhicule est lui aussi propre.

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Bon à savoir

Dans un divorce par consentement mutuel, les époux devant être en accord sur toutes les conséquences de leur divorce, ils doivent alors produire une simple attestation manuscrite sur l’honneur indiquant que le don est propre à tel ou tel époux.

Cette attestation sur l’honneur doit être établie par l’auteur de la donation et non par les conjoints eux-mêmes.

Comment partager un don manuel commun ?

Si le don a été fait aux deux époux ou qu’il ne peut être démontré qu’il est propre, il doit être partagé entre les époux.

Ainsi, la valeur du don manuel doit être rajoutée à l’actif à partager au cours du divorce amiable et à défaut de définir la part revenant à chacun, il sera partagé de manière égale entre les époux, soit 50/50.

Par exemple :

  • Les parents d’un époux lui font un don manuel d’une somme d’argent d’un montant de 10 000 euros en ne précisant pas la répartition au sein du couple, telle que 30 % pour l’un et 70% pour l’autre.
  • Au cours du divorce, les époux vont alors récupérer la moitié chacun, soit 5 000 euros chacun.

Attention !

Lorsque le don manuel est effectué à un seul époux, il peut néanmoins rentrer dans la communauté si :

  • le donateur a par négligeance ou ignorance effectué le don au couple. Il en est ainsi en cas de donation d’une somme d’argent par des amis à une personne mariée, mais dont le chèque est libellé aux noms de Monsieur et Madame.
  • le don a été réinvesti sans avoir effectué de déclaration de remploi. Par exemple, les parents ont donné une somme d’argent à leur enfant marié pour l’achat d’un bien immobilier, mais le notaire de cet époux n’a pas indiqué de clause de remploi dans l’acte d’achat du bien immobilier.