Que deviennent les donations entre époux en cas de divorce amiable ?

Au cours du mariage, un époux a parfois effectué des donations au profit de son conjoint afin de lui faire profiter de son patrimoine ou encore de le protéger en cas de décès.

Tant que les époux sont parfaitement unis et en accord sur ces donations, la question de leur sort ne se pose pas.

La question prend plus de sens au cours du divorce, puisque l’époux, qui a consenti la donation, peut se demander s’il peut révoquer ou non sa donation.

Ainsi, cette révocation est possible sous certaines conditions, selon qu’il s’agisse d’une donation d’un bien présent ou d’un bien futur.

Donations de biens présents : révocation en principe impossible

Les donations de biens présents renvoient aux donations transférant la propriété du bien au jour de la conclusion du contrat. Le bénéficiaire devient alors propriétaire immédiatement à l’issue de la donation.

Pour savoir si ces donations sont révocables ou non, il faut distinguer celles consenties avant et après le 1er janvier 2005.

1/ Pour les donations de biens avant le 1er janvier 2005 :

  • Si la donation a été consentie par contrat de mariage, elle est irrévocable, c’est-à-dire qu’elle ne peut plus être remise en cause,
  • Si la donation a été consentie sans contrat de mariage, elle est révocable librement par les deux époux.

2/ Pour les donations de biens après le 1er janvier 2005 :

  • Si la donation a été consentie par contrat de mariage, elle est irrévocable, c’est-à-dire qu’elle ne peut plus être remise en cause,
  • Si la donation a été consentie sans contrat de mariage, elle est irrévocable en cas de donation de biens présents prennant effet immédiatement.

Par exemple :

Si Monsieur transfère la propriété d’un bien immobilier à Madame, cette donation est irrévocable et Madame devient propriétaire de manière absolue.

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Donations de biens futurs : révocation possible

Au contraire des donations de biens présents, les donations de biens futurs ne transfèrent la propriété du bien qu’à l’issue du divorce ou au décès d’un des époux.

La donation au dernier vivant renvoie ainsi fréquemment à la donation de l’universalité des biens de l’époux décédé au profit de son conjoint.

Pour les divorces prononcés après le 1er janvier 2015, il entraîne la révocation de plein droit des donations de biens futurs, sauf volonté contraire des époux.

En revanche, pour les divorces prononcés avant le 1er janvier 2015, la révocation des donations des biens futurs n’est pas obligatoirement automatique.

Ainsi, il convient de préciser que :

  • Si la donation est consentie avant le 1er janvier 2015 par contrat de mariage elle ne pourra jamais être révoquée.
  • Si la donation est consentie hors contrat de mariage, la révocation est possible mais dépend du type de divorce.

- Divorce par consentement mutuel : Les époux décident du sort de leurs donations, mais si rien n’est prévu, la donation est alors maintenue.

- Divorce accepté ou pour faute aux torts partagés : chacun des époux peut révoquer sa donation.

- Divorce pour faute aux torts exclusifs d’un époux : l’époux contre lequel les torts exclusifs sont retenus perd la donation.

- Divorce pour altération définitive du lien conjugal : l’époux qui a engagé cette procédure de divorce perd la donation.

Contacter un avocat

En raison de la complexité du nombre de combinaisons et du sort incertain des donations entre époux, il est prudent de consulter un avocat afin qu’il vous conseille et oriente au mieux.