Indemnité d’occupation : quand est-elle attribuée dans un divorce amiable ?

Lors d’un divorce par consentement mutuel, les conjoints doivent décider qui reste dans le domicile conjugal.

Cette décision soulève certaines questions lorsque le logement familial est un bien immobilier commun. Chaque époux a en effet un droit sur cet appartement. Que peut alors obtenir le conjoint qui déménage ? Une indemnité d’occupation.

Cette indemnité est une compensation que doit l’époux qui reste dans les lieux à celui qui part. Mais elle reste facultative, et dépend du choix des époux.

Aucune indemnité d’occupation pendant le divorce amiable

L’indemnité d’occupation trouve son origine dans l’article 815.9 alinéa 2 du code civil qui prévoit que l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité.

Avant ou au cours du divorce par consentement mutuel, aucune indemnité d’occupation ne peut être demandée par l’époux qui a quitté le domicile et a retrouvé un nouveau logement.

La fixation de cette mesure ne se pose en effet que lorsque la jouissance du bien immobilier a été concédée par le juge et ce, jusqu’au jour du partage. Aucune indemnité d’occupation ne peut être prévue pour une occupation antérieure au jour où le juge a statué sur cette mesure (arrêt du 14 juin 2000 de la Cour de cassation).

En divorce par consentement mutuel, les époux doivent présenter une convention de divorce statuant sur toutes les conséquences de leur divorce qui sera enregistrée chez un notaire. En d’autres termes, le juge ne peut fixer une telle mesure dans ce type de procédure.

Formulaire de devis gratuit et immédiat

Chargement en cours ...

Les informations que vous nous communiquez sont soumises au secret professionnel. Elles sont strictement nécessaires à l'établissement d'un devis détaillé et adapté. Elles seront enregistrées par le CABINET OMER et analysées uniquement au sein du service concerné par votre problématique. Le devis est établi par un logiciel édité et hébergé, en marque blanche, par un prestataire de confiance du CABINET OMER.

À ce titre, nous vous rappelons que vous disposez de Droits Informatiques et Libertés sur les données vous concernant (accès, effacement, opposition, etc.) et que vous pouvez les exercer à tout moment et gratuitement en contactant notre Délégué à la Protection des Données à l'adresse suivante : dpo@cabinetomer.fr. Les données seront conservées durant un délai de trois (3) ans, sauf en cas de contractualisation et sous réserve de l'exercice du droit à l'effacement par la personne concernée.

En savoir plus sur notre Politique de gestion des données personnelles.

Attention !

Si aucune indemnité d’occupation ne peut être réclamée pendant l’instance de divorce par consentement mutuel, les époux doivent néanmoins s’entraider jusqu’au prononcé du divorce.

Ainsi, les époux sont toujours solidaires et ont un devoir de secours l’un envers l’autre en cas de besoin. Jusqu’au prononcé du divorce, l’époux qui jouit du domicile conjugal peut alors payer seul la taxe foncière, les charges courantes ou le crédit immobilier afin de soulager financièrement son conjoint qui a quitté les lieux. Inversement, l’un des époux peut occuper le domicile conjugal en raison de sa situation financière précaire et son conjoint pourra alors prendre en charge tout ou partie des frais de ce logement.

L’indemnité d’occupation possible en cas de convention d’indivision

Si les époux doivent impérativement avoir liquidé leur bien immobilier commun au jour de l’enregistrement de la convention de divorce par le notaire, ils ont le choix :

  • de vendre ledit bien immobilier à un tiers,
  • d’établir un acte liquidatif au terme duquel un des époux peut reprendre le bien immobilier en pleine propriété à charge pour lui de verser une soulte à son conjoint,
  • de rester en indivision après le prononcé du divorce en établissant une convention d’indivision.

A titre exceptionnel, les époux peuvent en effet décider de conserver ensemble leur bien immobilier commun et rester tous deux propriétaires après le divorce.

Ils seront alors co-indivisaires et ces mêmes époux établissent alors, chez un notaire, une convention d’indivision.

Cet acte notarié prévoit généralement que les époux resteront co-indivisaires pendant une durée de 5 ans renouvelable et détermine les règles de gestion du bien immobilier, d’occupation, de partage des charges et les modalités de vente future.

Le notaire peut ainsi indiquer dans son acte que l’époux qui réside dans le bien immobilier commun sera redevable d’une indemnité d’occupation à l’égard de son époux. Toutefois, elle ne sera effective qu’à l’enregistrement de la convention de divorce.

A noter

L’indemnité d’occupation est égale à la moitié de la valeur locative diminuée de 10% à 20%.

Par exemple :

Si la valeur locative du bien occupé est égale à 1 000 euros, l’indemnité d’occupation est égale à : 1 000 euros/2 = 500 euros - 10%, soit 450 euros.