Divorce et patrimoine de l’entrepreneur

Un divorce pour un entrepreneur peut entraîner des conséquences importantes pour son entreprise. Les conséquences seront différentes selon le type de régime matrimonial de l’entrepreneur.

L’entrepreneur est marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts

1. Le principe

Dans le régime de la communauté réduite aux acquêts, le patrimoine des époux comprend les biens propres des deux conjoints et les biens communs.

Selon l’article 1401 du Code civil : « La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres. ». Ainsi, mes biens des époux sont ceux acquis ensemble ou séparément pendant la durée du mariage.

Quant aux biens propres, l’article 1402 du Code civil dispose que : « Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une disposition de la loi.

Si le bien est de ceux qui ne portent pas en eux-mêmes preuve ou marque de leur origine, la propriété personnelle de l'époux, si elle est contestée, devra être établie par écrit. A défaut d'inventaire ou autre preuve préconstituée, le juge pourra prendre en considération tous écrits, notamment titres de famille, registres et papiers domestiques, ainsi que documents de banque et factures. Il pourra même admettre la preuve par témoignage ou présomption, s'il constate qu'un époux a été dans l'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit. ».


Ainsi, les biens propres sont les biens meubles ou immeubles dont chacun des époux était propriétaire avant le mariage, les biens reçus par succession, legs ou donation.

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2. Le sort de l'entreprise

Si l’entreprise a été créée avant le mariage ou a été reçue par libéralité, le conjoint entrepreneur est seul propriétaire de son entreprise. C’est un bien propre.
En revanche, les revenus qui découlent de son entreprise pendant le mariage entrent dans la communauté.

De la même façon, si le conjoint de l’entrepreneur était associé ou actionnaire avant de se marier, les actions ou parts sociales sont des biens propres mais les revenus qui en découlent appartiennent à la communauté depuis le mariage.

A noter : En cas de poursuite de l’entrepreneur, le patrimoine personnel de l’entrepreneur et le patrimoine commun peuvent être saisis.