Divorce par consentement mutuel : le recours à l’avocat

La présence d’un avocat est obligatoire lors d’un divorce par consentement mutuel, même si les époux sont en théorie d’accord sur tout.

L’avocat a le devoir d’informer et de conseiller ses clients, mais aussi de les représenter au tribunal. Suite à la réforme du divorce de novembre 2016, les époux doivent se faire représenter chacun par un avocat distinct..

Alors quel est le rôle d’un avocat au cours d’un divorce consenti ? A-t-il les mêmes fonctions que lors d’un divorce contentieux ?

Voici les éléments de réponse.

L’avocat : un rôle d’informateur et de conseiller...

Que l’on entame une procédure de divorce par consentement mutuel ou que l’on entame une procédure contentieuse, l’avocat a tout d’abord un rôle d’informateur et de conseiller.

Avant même le début de la procédure, l’avocat doit informer son client :

- des tenants et des aboutissants de chaque type de divorce. L’avocat doit en effet expliquer les différents types de procédures, même si les clients sont sûrs de vouloir divorcer par consentement mutuel. Il doit le faire par devoir d’information. L’avocat ne peut pas imposer un type de procédure à ses clients.

- des effets juridiques du divorce. L’avocat doit en effet expliquer aux époux toutes les conséquences et les effets provoqués par un divorce.

- des voies de recours possibles. Même s’il est question d’un divorce par consentement mutuel, l’avocat doit informer et expliquer aux époux les voies de recours possibles et envisageables après le jugement.

- de l’avancement de la procédure de divorce. L’avocat doit maintenir un contact régulier avec ses clients et être disponible pour toute question ou demande. Il doit également pouvoir informer ses clients de l’évolution de la procédure en cours à chaque étape.

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Conseil Pratique

Afin que l’avocat vous informe et vous conseille au mieux, n’hésitez pas à lui fournir un maximum d’informations et à exprimer vos attentes et vos envies. Plus vous serez clair et précis avec votre avocat, plus il pourra jouer son rôle de conseiller au mieux.

...Et un devoir d’assistance et de réprésentation

Quel que soit le type de divorce choisi, le recours à un avocat est essentiel. Même au cours d’un divorce par consentement mutuel, l’avocat représente et assiste les époux lors des différentes étapes de la procédure.

L’avocat assiste et représente les époux :

- lors du dépôt de la demande de divorce auprès du tribunal. C’est l’avocat qui rédige la demande de divorce mais également la convention de divorce. Ces deux documents indispensables pour le démarrage de la procédure sont déposés par l’avocat au Tribunal de grande instance. Le nom de l’avocat apparait sur ces deux documents et est donc associé à ceux des époux. A partir de ce moment là, l’avocat dont le nom est apposé sur ces documents est reconnu comme étant le référent unique entre les époux et le juge.

- lors de l’audience du divorce. L’avocat a pour obligation d’être présent aux côtés des époux lors de l’audience devant le juge aux affaires familiales. L’avocat assiste les époux même s’ils ont choisi le divorce à l’amiable et qu’ils sont d’accord sur toutes les conséquences du divorce.

- après la validation du divorce. Une fois le divorce prononcé, l’avocat ne disparait pas dans la nature. En effet, son rôle ne s’arrête pas aux portes du tribunal, il doit faire transcrire le jugement de divorce dans les actes d’état civil des époux. Cette étape permet aux époux de faire reconnaître leur divorce auprès des autorités et des institutions.

Bon à savoir

Un avocat qui ne respecterait pas ses obligations envers ses clients pourrait se voir sanctionner. La sanction va d’un simple avertissement à la radiation définitive et donc à l’arrêt de son activité professionnelle.