Divorce et cohabitation : l’abandon du domicile conjugal

Les époux ont un devoir de cohabitation tout au long de leur union (Article 215 du Code Civil), ce qui signifie qu’ils doivent vivre sous le même toit. Ce devoir s’applique également au cours d’une procédure de divorce par consentement mutuel. Tant que le divorce n’est pas prononcé, les époux ne peuvent quitter le domicile conjugal, sous peine que cet abandon soit considéré comme une faute et donc sanctionné.

Deux cas permettent toutefois de quitter le domicile conjugal sans risque de se voir accuser de faute.

Cas n°1 : La situation d'urgence

Vivre ensemble peut devenir difficile et compliqué en cas de divorce, même lorsque la procédure s'effectue par consentement mutuel. Le fait qu’un des époux refuse de cohabiter avec l’autre n’est pas rare et il arrive qu’un départ se fasse sur un coup de tête pour X ou Y raison. Sachez que seuls les juges peuvent vous autoriser à quitter le domicile conjugal après étude de votre situation et cela dans un cadre bien précis.

Pour obtenir l’autorisation de quitter le domicile conjugal sans qu’il y ai faute, vous devez être en situation d’urgence, c’est-à-dire que vous devez prouver que votre conjoint(e) constitue un danger pour vous et/ou vos enfants. Sont considérées comme des urgences les violences verbales ou physiques (coups et blessures), les maltraitances, les menaces, etc…

Les faits que vous reprochez à votre conjoint(e) doivent être constatés par le corps médical (médecin, hopitaux) et un certificat. Vous devez également les signaler par un dépôt de main courante au commissariat de Police et par la saisie d’un juge par l’intermédiaire de votre avocat.

Généralement, ce type de situation ne se rencontre pas au cours d'une procédure de divorce par consentement mutuel, mais elle n'est pas à exclure totalement. Un tel recours aurait pour conséquence de transformer le type de divorce. Il ne serait plus par consentement mutuel mais contentieux.

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Cas n°2 : L'accord entre les époux

En dehors de ces cas d’urgence, vous devrez cohabiter avec votre époux(se) jusqu’à la fin de la procédure de divorce.

Dans le cadre d’une procédure de divorce par consentement mutuel, sachez qu’il est possible de quitter le domicile conjugal après accord avec votre époux(se). Vous pouvez signer un « pacte de séparation amiable » en présence de votre avocat. Ce document est soumis à la validation du juge.

Une fois le document validé par le juge, l'époux qui souhaite quitter le domicile conjugal peut le faire en toute légalité.

A retenir

Ne soyez jamais impulsif ! Avant de prendre une décision au cours d’une procédure de divorce, qu’il soit à l’amiable ou non, consultez votre avocat. Le « Je ne pensais pas que» ou le « Je ne savais pas » n’a aucune valeur en droit. Seul votre avocat saura vous indiquez les démarches à suivre et vous protéger sur un plan juridique.